CFTC Paris | Protection des libertés fondamentales
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Protection des libertés fondamentales

Protection des libertés fondamentales

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C’est en vertu de  l’article L1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », et de  l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,  consacrant le droit à un procès équitable,  que la Cour de Cassation a rendu le 8 février dernier un arrêt confirmant sa jurisprudence sur la protection des libertés fondamentales.

En l’espèce, un contrôleur de gestion avait été licencié pour faute lourde et la lettre de rupture était motivée partiellement par l’action que celui-ci avait engagée contre son employeur aux prud’hommes.

La Cour annule la décision des juges du fond au motif que le grief pris de l’action en justice, s’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Outre l’atteinte à une liberté fondamentale, la Cour rappelle aussi la notion de « motif contaminant » c’est-à-dire que la seule présence de mentions de faits illicites emporte la nullité de tout autre grief qui aurait pu légitimer la rupture.