CFTC Paris | Les statuts confédéraux
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Les statuts confédéraux

Chapitre I –    Les statuts confédéraux
Chapitre II –   But de la Confédération
Chapitre III –  Organisation
Chapitre IV –  Direction
Chapitre V –   Dispositions financières
Chapitre VII – Dissolution

 


CHAPITRE PREMIER – PRINCIPES

Article premier

Cet article premier est véritablement fondamental

1.1. La Confédération se réclame et s’inspire dans son action, des principes de la morale sociale chrétienne. Les positions qu’elle prend devant les problèmes de l’organisation économique et sociale avec le souci de la prospérité de la nation, sont donc dictés par la préoccupation de préparer le triomphe d’un idéal de paix en faisant prévaloir l’esprit de fraternité et les exigences de la justice.

1.2. Elle estime que l’homme est l’élément essentiel de la production, dont il est à la fois la cause et le but. Il importe donc que les conditions même de la production permettent le développement normal de la personnalité humaine par la juste satisfaction de ses besoins matériels, intellectuels et moraux, dans l’ordre individuel, familial et social.

1.3. Elle constate que les conditions actuelles de la production ne permettent pas d’atteindre ce but, et elle estime nécessaire de transformer ces conditions de manière à assurer un meilleur emploi des forces productrices et une répartition plus équitable des fruits de la production entre les différents éléments qui y concourent.

1.4. Elle entend accomplir ces transformations, non par le développement systématique des antagonismes de classe, mais par une organisation économique conçue de telle manière que la dignité et l’indépendance des travailleurs et de leurs groupements y soient intégralement respectées.

1.5. La Confédération entend poursuivre par tous les moyens légitimes, auprès des organismes politiques et économiques, nationaux et internationaux, l’aboutissement de ses justes revendications. Elle déclare que les Pouvoirs publics doivent reconnaître et réserver la plus large place à la représentation des intérêts professionnels et économiques, et associer le syndicalisme ouvrier à la politique économique du pays ; mais elle estime que, pour le bon ordre de la vie publique, les organisations syndicales doivent distinguer leurs responsabilités de celles des groupements politiques, et elle entend garder à son action une entière indépendance à l’égard de l’Etat, des gouvernements et des partis.

1.6. Décidée à utiliser au maximum les ressources éducatives propres au mouvement syndical, elle entend d’autre part faire appel au concours des forces intellectuelles, morales et religieuse susceptibles de servir la formation des travailleurs en fonction des responsabilités qui leur incombent dans une organisation démocratique de la vie professionnelle et économique.

1.7. Bornant strictement son action à la défense et à la représentation des intérêts généraux du travail, la Confédération assume la pleine responsabilité de cette action qu’elle détermine indépendamment de tout groupement extérieur, politique ou religieux.

CHAPITRE II – BUT DE LA CONFEDERATION

Article 2

Le but de la Confédération est de :

2.1. Créer en France un mouvement d’ensemble du Syndicalisme basé sur les principes ci-dessus ;

2.2. Organiser une propagande générale en faveur de ce mouvement ;

2.3. Exercer une action interprofessionnelle nationale et internationale ;

2.4. Représenter les organisations confédérées lorsque l’intérêt général le nécessitera :

a) Auprès des Pouvoirs publics et des institutions légales ;

b) Auprès des organisations ou institutions nationales de caractère social ou économique ;

c) Auprès des institutions ou organisations internationales.

2.5. Veiller à la cohésion et au respect de principes fondamentaux du mouvement ;

2.6. Créer tous services reconnus nécessaires aux organisations confédérées ;

Article 3

La Confédération prend le titre de : « CONFEDERATION FRANCAISES DES TRAVAILLEURS CHRETIENS ».

CHAPITRE III – ORGANISATION

Structures

Article 4

4.1. Peuvent faire partie de la Confédération tous les syndi­cats qui acceptent les présents statuts et notamment les principes définis à l’Article premier. Les syndicats affiliés constituent le fondement de la Confédération.

4.2. L’organisation interne de la CFTC comprend :

a) sur le plan professionnel : des fédérations nationales qui regroupent l’ensemble des syndi­cats de travailleurs exerçant la même profession ou appar­tenant .à des branches d’activités similaires ou connexes ou ayant des intérêts professionnels communs ; la constitution d’une fédération ou la modification de son champ de compétence, si elle n’est pas suscitée par la Confédération elle-même, doit être préalablement approuvée par celle-ci. A l’initiative de la Confédération, ou avec son accord préalable, des comités inter-fédéraux peuvent être constitués.

b) sur le plan géographique : des unions départementales groupant l’ensemble des syndicats ou sections de syndicats nationaux de toutes professions dans les limites du dépar­tement, qu’ils soient ou non rassemblés au sein d’unions locales ou interprofessionnelles.

4.3 Les unions départementales constituent des unions régionales dans les conditions précisées par le Règlement intérieur.

4.4. Les unions départementales, en fonction des besoins locaux, décident de la création d’unions locales et précisent les pouvoirs qui leur sont délégués. Lorsqu’une union locale est constituée, tous les syndi­cats et toutes les sections de syndicats départementaux régionaux ou nationaux y sont obligatoirement affiliés.

Article 5

Les associations ou groupements professionnels ou départementaux CFTC de retraités sont regroupés dans une union nationale dénommée : « Union NAtionale des Retraités CFTC – UNAR » dont les statuts sont soumis à l’approbation du Conseil Confédéral ». Cette union est représentée au Congrès, au Comité national et au Conseil confédéral dans les conditions fixées au Règlement intérieur.

Article 6

Il est constitué une Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés, « UGICA CFTC », dont les statuts sont soumis à l’approbation du Conseil confédéral. Cette union peut présenter un candidat à l’élection pour le Conseil confédéral dans les conditions prévues aux articles 21et 22 et participe à titre consultatif au Congrès et au Comité national.

Article 7

7.1. L’adhésion à l’union départementale est obligatoire pour tous les syndicats et sections de syndicats confédérés. La même obligation existe en ce qui concerne l’affiliation à une fédération.

7.2. Néanmoins, s’il n’existe ni fédération nationale, ni unions départementales auxquelles puisse s’adresser un syndicat, celui-ci peut être admis provisoirement au sein de la Confédération à la condition de régulariser sa situation dans les limites qui lui seront fixées par le Conseil confédéral.

Article 8

Les syndicats et organisations confédérées conservent, dans le cadre des statuts de la Confédération, leur entière autonomie. Sous réserve d’avoir respecté l’obligation d’appartenir à une fédération, une union départementale et, le cas échéant, une union locale confédérées, ils peuvent créer ou conserver tous liens durables avec des organisations extérieures au mouvement à la condition d’accord préalable du Conseil confédéral.

Admissions – Radiations

Article 9

9.1. Tout groupement qui désire adhérer à la Confédération doit satisfaire aux conditions et modalités ci-après définies.

9.2. L’adhésion à la CFTC comporte, pour une organisation, l’obligation d’insérer dans ses statuts des clauses considérées comme essentielles par la Confédération pour la cohérence de l’ensemble du mouvement et, en cas de modification de ces clauses par la Confédération, l’engagement de procéder dans les plus brefs délais à la mise en conformité de ses statuts.

9.3. Ces clauses, définies au Règlement intérieur confédéral concernent notamment, la référence aux statuts confédéraux, les conditions d’adhésion, la composition et le fonctionnement des instances dirigeantes, les conditions d’éligibilité dont la limite d’âge, les règles relatives à la durée, au cumul et au renouvellement des mandats internes ou externes, les règles disciplinaires et les dispositions financières.

9.4. La demande d’adhésion doit être adressée au secrétariat général à l’attention du Conseil confédéral accompagnée des pièces suivantes :

a) trois exemplaires des statuts ;

b) composition du conseil d’administration ;

c) un état des effectifs et le taux des cotisations ;

d) la fiche type de demande d’affiliation dûment remplie ;

e) une déclaration que le groupement a pris connaissance des statuts de la Confédération et de son règlement inté­rieur et qu’il s’engage à s’y conformer.

9.5. L’admission provisoire est prononcée par le Conseil confédéral après avis de la fédération et de l’union dépar­tementale s’il s’agit d’un syndicat. Dès cette admission, l’organisation est titulaire des droits et obligations attachés à la qualité de membre.

9.6. L’admission définitive est prononcée par le Congrès confédéral.

9.7. Sauf accord du Président confédéral ou de son repré­sentant dûment mandaté, une organisation ne peut se pré­valoir du titre CFTC qu’après son admission provisoire par le Conseil confédéral.

Article 10

10.1. Les groupements adhérents doivent, par l’intermédiaire de leur union départementale et de leur fédération pour les syndicats, obtenir l’agrément du Conseil confédéral pour toutes les modifications qu’ils apportent à leurs statuts et faire connaître dans les trente jours les changements surve­nus dans leur administration. Aucune de leurs dispositions statutaires ne peut être contraire aux statuts confédéraux.

10.2. Les dualités de compétence territoriale ou professionnelle entre organisations ou les questions de prérogatives entre organisations ou entre militants sont réglées en dernier ressort selon la procédure d’arbitrage prévue à l’article 24 des présents statuts.

Article 11

Les radiations sont prononcées, soit pour non paiement de la cotisation confédérale, soit pour toute autre cause provenant de l’inobservation des statuts. La radiation provisoire est prononcée par le Conseil confédéral. Dès cette radiation, l’organisation perd les droits attachés à sa qualité de membre. La radiation définitive est prononcée par le Congrès confédéral.

Article 12

Les sommes versées par les organisations démissionnaires, suspendues ou radiées, restent acquises à la Confédération et lesdites organisations perdent tous droits sur les biens formant l’actif de la Confédération.

Article 13

13.1. L’admission et la radiation définitives ne peuvent être prononcées par les organismes intermédiaires (union départementale, fédération) qu’après décision du Congrès confédéral.

13.2. Aucune organisation ne peut être admise ni demeurer affiliée si elle ne respecte pas la cotisation minimum et les autres dispositions financières précisées au chapitre V.

Siège social

Article 14

Le siège social de la Confédération est fixé à PARIS, 13, rue des Ecluses Saint-Martin ; il peut être transféré sur décision du Bureau confédéral.

CHAPITRE IV – DIRECTION

Congrès confédéral

Article 15

15.1. L’instance suprême de la Confédération est le Congrès. Il se réunit ordinairement tous les trois ans sur convocation du Conseil confédéral et dans les conditions fixées par le Règlement intérieur établi comme il est indiqué à l’article 29 ci-après.

15.2. Le Congrès est composé des représentants des syndicats, organismes de base de la Confédération. La représentation de ceux-ci est déterminée comme suit :

– 1 délégué jusqu’à 50 membbres ;

– 2 délégués jusqu’à 100 membres ;

– 3 délégués jusqu’à 200 membres ;

– 4 délégués jusqu’à 300 membres ;

– 5 délégués jusqu’à 400 membres ;

– 6 délégués jusqu’à 500 membres ;

– 7 délégués jusqu’à 750 membres ;

– 8 délégués jusqu’à 1.000 membres ;

– 1 délégué par 500 ou fraction de 500 membres au-dessus de 1.000.

15.3. Chaque syndicat a droit à une voix par 25 membres ou fraction de 25 membres.

15.4. Les syndicats peuvent se faire représenter au Congrès par tout autre organisme syndical intégré dans la CFTC.

Article 16

Un Congrès confédéral extraordinaire peut être, à tout moment, convoqué à la diligence du Conseil confédéral et sur avis conforme du Comité national. Il se réunit dans les mêmes conditions que le Congrès ordinaire, sauf en ce qui concerne les dispositions prévues à l’article 19 relatives aux délais.

Article 17

Ne peuvent prendre part au Congrès que les syndicats ayant acquitté leurs cotisations des deux années précédentes et de l’année en cours jusqu’à la date arrêtée par le Conseil confédéral.

Article 18

18.1. Les unions départementales, les unions régionales, les fédérations nationales et les syndicats peuvent envoyer des auditeurs au Congrès. Ceux-ci ne disposent pas cependant du droit de vote réservé aux délégués des syndicats.

18.2. Les membres sortants du Conseil confédéral peuvent assister au Congrès, ès qualité, dans les mêmes conditions.

18.3. Le Règlement intérieur fixe les modalités d’application de ces dispositions.

Article 19

19.1. L’ordre du jour du Congrès confédéral est arrêté par le Conseil confédéral trois mois au moins avant la date fixée pour la réunion du Congrès. Toute question portée à l’examen du Congrès et soumise à sa décision par les groupements confédérés doit être déposée au secrétariat confédéral dans les mêmes délais.

19.2. Toute proposition d’un syndicat visant à la révision des statuts de la Confédération doit être formulée six mois au moins avant la réunion du Congrès. Elle est soumise à l’examen du Bureau confédéral, puis au Conseil confédéral qui désigne un rapporteur et la transmet, avec son avis, aux groupements confédérés dont les observations doivent lui parvenir un mois au moins avant l’ouverture du Congrès.

19.3. Le Conseil confédéral dispose également du droit de présenter une proposition de modification des statuts.

Article 20

20.1. Le Congrès confédéral a tous les pouvoirs :

20.2. Il entend et approuve le compte rendu d’activité des organismes directeurs de la confédération.

20.3. Il fixe les orientations du Mouvement.

20.4. Il statue définitivement sur les admissions et radiations.

20.5. Il procède à l’élection des membres du Conseil confédéral relevant de la catégorie B, telle que celle-ci est définie à l’article 21 ci-après.

20.6. Il désigne une commission financière dans les conditions précisées par le Règlement intérieur.

20.7. Les décisions du Congrès sont prises à la majorité des voix représentées sauf cas prévu à l’article 36 et lorsqu’il s’agit d’une modification des principes énoncés à l’article 1er, ou d’une modification du présent alinéa, pour lesquels l’unanimité est requise.

Conseil confédéral

Article 21

21.1. La direction permanente de la Confédération est confiée à un organisme dit Conseil confédéral composé, d’une part, de membres désignés par les organisations affi­liées numériquement les plus importantes : fédérations, unions régionales ; et d’autre part, les membres élus par le Congrès suivant la procédure fixée à l’article 22 ci-après.

21.2. Ces deux fractions sont qualifiées de catégories A et B.

21.3. Peuvent seuls accéder au Conseil confédéral, soit au titre de la catégorie A, soit au titre de la catégorie B, les candidats remplissant les conditions suivantes :

21.4.

– Cinq ans de fonctions dans un poste de responsabilité effective au sein d’un organisme directeur, soit à l’échelon fédéral, soit à l’échelon régional (UD, UR), soit à l’échelon confédéral.

– Etre âgé de moins de 65 ans au jour de la prise de fonction.

21.5. Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier sortants figurent es qualité s’ils font acte de candidature au Conseil confédéral sur la liste des candidats de la catégorie B.

21.6. Le nombre des conseillers entrant dans la catégorie A est fixé à 22, dont 11 pour les fédérations et 11 pour les unions régionales, à raison d’un par organisation à représenter, quelle que soit l’importance de celle-ci.

21.7.Les membres du Conseil confédéral relevant de la catégorie A peuvent être remplacés ou exceptionnellement suppléés en cours de mandat sur décision de l’organisme qui les a désignés. En prévision de cette éventualité, une liste de 22 suppléants est annexée à celle des titulaires présentés dans les conditions prévues à l’article 22 ci-après.

21.8. Le nombre de conseillers entrant dans la catégorie B est également fixé à 22.

21.9. Au cas où un membre du Conseil confédéral relevant de la catégorie B vient à cesser ses fonctions en cours de mandat, son remplacement est assuré par le premier des candidats non élus dont la liste est établie suivant les résultats des votes émis par le Congrès en application de l’article 22.

21.10. L’honorariat de fonction peut être accordé à d’anciens dirigeants confédéraux pour services exceptionnels rendus au mouvement. La décision en la matière appartient au Congrès sur l’initiative du Conseil confédéral. Les membres honoraires peuvent participer aux réunions des instances confédérales à titre consultatif.

21.11. Le Conseil a la faculté de se faire assister, chaque fois qu’il le juge opportun, de conseillers techniques qui participent aux délibérations avec voix consultative.

21.12. Le Conseil confédéral tient du Congrès pleins pouvoirs pour administrer la Confédération en conformité de ses décisions. Il soumet au Comité national le budget annuel de la Confédération préparé par le Bureau confédéral et lui fait toutes propositions utiles quant à la fixation du taux de la cotisation à percevoir des organisations affiliées.

21.13. Le Conseil confédéral se réunit en session ordinaire au moins cinq fois l’an, suivant un calendrier établi par lui-même au début de chaque année d’activité. Il peut être convoqué en session extraordinaire, soit par le Bureau confédéral, soit à la demande de la majorité de ses membres.

21.14. Pour délibérer valablement, le Conseil confédéral doit réunir la majorité de ses membres.

Article 22

22.1. En vue de l’élection par le Congrès des membres du Conseil confédéral entrant dans la catégorie B, le Comité national est saisi, dans le délai limite fixé à l’article 19 des présents statuts, des candidatures présentées par les fédérations ou les unions régionales et l’UGICA. Il en fait le classement préférentiel sur la liste à soumettre au vote du Congrès suivant les modalités fixées par le Règlement intérieur.

22.2. Pour ce qui concerne les membres de la catégorie A, leur désignation doit être faite de telle sorte qu’elle puisse être portée à la connaissance du Comité national, lors de sa session préparatoire au Congrès.

Bureau confédéral

Article 23

23.1. Le Conseil confédéral élit dans son sein, un bureau de 12 à 16 membres dit Bureau confédéral, comprenant au moins :

– 1 Président ;

– 1 ou plusieurs Vice-Présidents ;

– 1 Secrétaire général ;

– 1 Trésorier général.

23.2. Le cumul des principaux postes au Bureau avec d’autres postes dans les bureaux des fédérations, syndicats nationaux, unions départementales ou unions régionales, n’est possible que dans les limites fixées au Règlement intérieur. Celui-ci fixe également les règles relatives à la durée et au renouvellement des mandats.

23.3. Les secrétaires généraux adjoints, élus dans les conditions fixées à l’article 27 ci-après, siègent au Bureau et au Conseil confédéral, avec voix délibérative s’ils sont choisis parmi les membres du Conseil.

23.4. Les attributions respectives des membres du Bureau confédéral sont déterminées par le Règlement intérieur.

Article 24

24.1. Le Bureau confédéral dispose de la délégation de pou­voirs permanente du Conseil confédéral.

24.2. Ces pouvoirs s’exercent dans l’action de la vie générale du mouvement ainsi que dans les domaines de l’administration intérieure et de la représentation extérieure.

24.3. Le Bureau confédéral est tenu de rendre compte dans le moindre délai, au Conseil confédéral, des initiatives qu’il est appelé à prendre dans l’intervalle des sessions de ce dernier, à charge pour lui de provoquer toute session extraordinaire jugée utile.

24.4. Le Bureau confédéral est, de droit, l’arbitre de tout conflit pouvant survenir entre les organisations confédérées ou les organismes constituant l’armature administrative de la Confédération.

24.5. Dans des circonstances exceptionnelles de nature à porter un préjudice grave au mouvement ou lorsque le fonctionnement d’une organisation affiliée apparaît gravement compromis en raison notamment de conflits internes, de la carence des organismes directeurs ou des dirigeants, de leur impéritie manifeste, d’une gestion hasardeuse ou d’irrégularités flagrantes, le Bureau confédéral peut être saisi ou se saisir lui-même de ce problème et prendre toutes mesures d’urgence et conservatoires qui s’imposent. Il peut notamment convoquer le congrès ou l’assemblée générale de l’organisation en cause. Il peut proposer au Conseil confédéral de prononcer une mise sous tutelle dans les conditions précisées au Règlement intérieur afin de rétablir une situation normale.

24.6. Il veille au respect de la discipline confédérale, telle qu’elle découle de l’application des statuts et du Règlement intérieur et fait au Conseil confédéral les propositions de sanctions appropriées, conformément à la procédure définie par le Règlement intérieur.

24.7. Dans des circonstances très exceptionnelles de nature à porter un préjudice particulièrement grave au mouvement, le Bureau peut retirer provisoirement ses mandats internes ou externes à un militant et demander au Conseil confédéral, soit de confirmer le retrait des mandats, soit d’exclure le militant de la CFTC.

24.8. Aucune sanction mettant en cause l’appartenance à la Confédération, le fonctionnement ou l’intégrité d’une orga­nisation affiliée ne peut être prise par une organisation confédérée à l’égard d’une autre organisation du Mouve­ment sans l’accord du Bureau confédéral.

24.9. Le Bureau confédéral prépare chaque année le budget de la Confédération. Il le transmet au Conseil confédéral, en vue de sa présentation au Comité national, trois mois au moins avant le début de l’exercice considéré.

Article 25

25.1. Le Bureau confédéral se réunit chaque mois selon un calendrier établi annuellement ; de plus, il peut se réunir chaque fois qu’il est nécessaire, à la diligence du Président confédéral.

25.2. Pour délibérer valablement, le Bureau confédéral doit réunir la participation de la moitié plus un de ses membres appartenant au Conseil confédéral.

25.3. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

25.4. Les procès-verbaux de ses délibérations sont adressés immédiatement aux membres du Conseil confédéral.

Commission exécutive

Article 26

Le Bureau confédéral peut constituer parmi ses membres et sous sa responsabilité, une commission exécutive pour l’expédition des affaires courantes et pour prendre à titre exceptionnel des décisions urgentes.

Secrétariat confédéral

Article 27

27.1. Le Secrétariat confédéral se compose :

– du Secrétaire général,

– de Secrétaires généraux adjoints dont le nombre est fixé par le Conseil confédéral sur proposition du Secrétaire général, et qui sont désignés comme suit :

27.2. Le Secrétaire général choisit ses adjoints et les soumet à l’élection du Conseil confédéral.

27.3. Tout candidat recueillant la majorité absolue des voix des membres composant le Conseil est déclaré élu et devient membre du Bureau confédéral. Il siège avec voix consultative s’il est choisi hors du Conseil confédéral, avec voix délibérative s’il est membre du Conseil.

27.4. Dans le cas où le Conseil confédéral refuse l’élection d’un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints, le Secrétaire général soumet de nouvelles candidatures dans la limite des postes à pourvoir.

27.5. Le Conseil confédéral désigne un Secrétaire général adjoint chargé de l’intérim du Secrétaire général.

27.6. Dans le cas où un Secrétaire général adjoint est issu du Conseil confédéral, il est pourvu à son remplacement au sein dudit Conseil, suivant les modalités édictées à l’article 21 ci-dessus.

Comité national

Article 28

28.1. Le Comité national est composé des Présidents, Secrétaires généraux ou Trésoriers des unions départementales et des fédérations, ou de représentants dûment mandatés par leurs organisations respectives.

28.2. Les unions départementales et les fédérations ont droit chacune à un représentant. Toutefois, pour maintenir la parité avec les UD, une répartition des sièges supplémentaires à attribuer aux fédérations est faite par le Bureau confédéral, au prorata des effectifs de chacune d’elles.

28.3. En plus des représentations prévues aux paragraphes ci-dessus, chaque union régionale est représentée au Comité national par un représentant avec voix consultative. Toutefois, ce représentant peut prendre part aux votes aux lieu et place des unions départementales lorsqu’il est expressément mandaté par celles-ci. Dans ce cas, il dispose d’autant de voix qu’il a reçu de mandats. Un représentant de l’UNAR (avec voix délibérative) et un représentant de l’UGICA (avec voix consultative) participent également au Comité national.

28.4. Le Comité national siège deux fois par an.

28.5. Les réunions du Comité national sont présidées par le Président confédéral ou, en son absence, par l’un des Vice-Présidents désigné par lui.

Article 29

29.1. Le Comité national statue avec voix délibérative :

a) sur les questions mises à son ordre du jour par le Conseil confédéral avec cette intention ;

b) obligatoirement sur les questions suivantes :

– élaboration et modification éventuelle du Règlement intérieur de la Confédération ;

– adoption du budget confédéral ;

– fixation du taux annuel de la cotisation confédérale et du mode de perception des recettes budgétaires, ainsi qu’il est précisé à l’article 32 des présents statuts ;

– établissement de la liste préférentielle de présentation des candidats de la catégorie B au Conseil confédéral ;

– convocation du Congrès en session extraordinaire.

29.2. Toute organisation désirant voir inscrire une question à l’ordre du jour du Comité national doit en saisir en temps opportun le Conseil confédéral, à charge pour celui-ci, en cas de refus, d’en fournir les raisons pour l’insertion, dans le compte rendu de sa session, d’un avis motivé.

Article 30

30.1. Les votes au Comité national s’expriment en principe par mandat et par appel nominal. Les votes à main levée sont toutefois admis, à condition que cinq organisations au moins ne réclament pas le vote par mandat.

30.2. Pour l’établissement de la liste préférentielle des candidats au Conseil confédéral (catégorie B), les votes sont émis à bulletin secret.

30.3. Les mandats sont établis sur la base d’une voix par 1.000 membres cotisants pour chacun des organismes représentés (UD et fédérations). La période de référence pour les cotisations prises en compte est précisée au Règlement intérieur.

Commissions

Article 31

31.1. Les Commissions confédérales sont des organismes d’étude et d’information dont les travaux sont utilisés par le Conseil confédéral et le Bureau confédéral.

31.2. Ces Commissions sont de deux sortes :

– les Commissions permanentes : se réunissant régulièrement pour traiter de problèmes permanents ;

– les Commissions temporaires : chargées de l’étude de problèmes limités et épisodiques.

31.3. Elles sont composées à la diligence du Bureau confédéral et fonctionnent en conformité des dispositions du Règlement intérieur.

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 32

32.1. La cotisation, telle qu’elle est fixée chaque année par le Comité national suivant les modalités définies aux articles 21 et 29 des présents statuts est due par toutes les organisations de base composant la Confédération. Le Comité national détermine également la part de cotisation revenant aux organisations géographiques et professionnelles. Les modalités de recouvrement des cotisations sont fixées au Règlement intérieur.

32.2. Le Congrès fixe la cotisation minimum obligatoire.

Article 33

33.1. Il est créé par le Conseil confédéral de façon permanente une commission des finances chargée notamment d’élaborer les règles, procédures et documents comptables de référence à respecter par les unions départementales, unions régionales, fédérations et syndicats nationaux, d’assister ces organisations dans la tenue de leurs comptes, de recevoir copie de ces comptes et, le cas échéant, de procéder à leur vérification.

33.2. A cet effet, les organisations considérées s’engagent à adresser chaque année une copie de leurs comptes certifiée conforme par leur Président et à tenir à la disposition de la commission des finances leurs registres et pièces comptables.

33.3. De la même façon, les syndicats rendent compte à leur fédération et leur union départementale et les unions locales à leur union départementale.

33.4. Dans des circonstances de nature à porter un préjudice au mouvement, la commission des finances peut également vérifier les comptes d’un syndicat ou d’une union locale.

 

Chapitre VI – MANDATAIRES ET PERMANENTS

Article 34

La Confédération et ses organisations affiliées donnent mandat à des militants pour qu’ils les représentent et agissent en leur nom et pour leur compte à l’extérieur du mouvement. Dans le cadre de son mandat, le titulaire s’engage à agir dans le plus strict respect des principes, orientations et consignes de la CFTC. Les obligations incombant au mandant et au mandaté sont formalisées dans un contrat respectant les clauses du contrat type annexé au Règlement intérieur confédéral. Un mandat peut être retiré à tout moment par l’organisation qui l’a donné sans qu’il soit nécessaire d’invoquer l’existence d’une faute.

Article 35

Les dispositions générales concernant l’entrée en fonction, la formation, les missions, l’évolution de carrière et le reclassement éventuel des permanents sont fixées au Règlement intérieur.

CHAPITRE VII – DISSOLUTION

Article 36

36.1. La dissolution de la Confédération peut être proposée par le Conseil confédéral, mais elle ne peut être prononcée que par le Congrès confédéral et à la majorité des trois quarts des voix représentées.

36.2. En cas de dissolution, le Congrès confédéral déterminera l’emploi de l’actif de la Confédération.

Article 37

Il pourra éventuellement être constitué une Caisse confédérale de défense professionnelle ayant pour objet de réassurer les caisses syndicales ou fédérales de résistance. Les conditions du fonctionnement et de financement en seraient fixées par le Règlement intérieur.