CFTC Paris | ANI (Accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013
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ANI (Accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013

ANI (Accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013

-PARIS, 13 juin 2013 (AFP) –

La validation, pour l’essentiel, de la loi sur la sécurisation de l’emploi par le Conseil constitutionnel rend applicable son volet flexibilité, et certains nouveaux droits. Pour d’autres mesures, comme la généralisation des complémentaires santés, des délais sont prévus.

  —- Mesures applicables dès promulgation de la loi et décrets :

ACCORDS DE MAINTIEN DE L’EMPLOI
  Une entreprise en « graves difficultés » pourra « aménager » temps de travail et salaires (sans diminuer ceux inférieurs à 1,2 Smic) pendant 2 ans maximum. Pour cela, un accord est nécessaire avec des syndicats représentant 50% des salariés. L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi, sous peine de dommages et intérêts dus aux salariés. Refus individuels passibles de licenciements, sans déclencher de plan social au delà de dix cas. Parallèlement, l’autre parade aux baisses d’activité, le dispositif de chômage partiel, est simplifiée.

MOBILITÉ OBLIGATOIRE
  Pour restructurer sans licencier, l’entreprise peut passer un accord sur la mobilité géographique obligatoire avec des syndicats totalisant 30% des salariés. Conditions: respect de la vie personnelle et familiale et salaire ou classification égale. Refus passibles de licenciements, sans déclencher de plan social au delà de dix cas.

REFORME DES LICENCIEMENTS
  Licenciements collectifs (plus de dix): après le 1er juillet, tout plan social devra être validé par un accord avec des syndicats représentant 50% des salariés, ou à défaut être homologué par l’administration, qui appréciera dans les 21 jours sa conformité au regard des moyens de l’entreprise. Nouveaux délais de consultation des instances du personnel et expertises. Licenciements individuels: le salarié contestant son licenciement peut conclure aux prud’hommes un accord pour mettre fin au litige selon un barème d’indemnités préfixées à l’ancienneté. Sinon, le juge reste souverain. Réduction de la plupart des délais de prescription.

MOBILITÉ VOLONTAIRE SÉCURISÉE
  Avec l’accord de son employeur, un salarié d’une entreprise de plus de 300 personnes peut aller « exercer une activité dans une autre entreprise ». Son contrat est suspendu avec l’assurance de retrouver un poste similaire.
 
CONSULTATION DES CE
  Les comités d’entreprise devront être consultés chaque année sur les orientations stratégiques et l’utilisation du crédit d’impôt.
 

TAXATION DES CDD
Au 1er juillet, hausse de la cotisation d’assurance-chômage pour les contrats à durée déterminée liés à des surcroîts d’activité (+3 points pour les contrats de moins d’1 mois, +1,5 point entre 1 à 3 mois) et les CDD dits d’usage (+0,5 pt). Contrats saisonniers ou de remplacement non concernés. Trois mois d’exonération de cotisation chômage patronale pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans.

  —- Mesures d’application plus lointaine :

TEMPS PARTIELS ENCADRES
  Au 1er janvier 2014, les contrats devront être au minimum de 24 heures  par semaine, sauf dérogations (accord de branche garantissant des horaires groupés et réguliers, demande du salarié) et cas des étudiants et particuliers. Les contrats en cours ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour s’y conformer.

DROITS RECHARGEABLES A L’ASSURANCE CHÔMAGE
  Au 1er janvier 2014, les chômeurs pourront plus largement conserver leurs reliquats de droits à l’indemnisation quand ils retrouvent un emploi. Patronat et syndicats doivent l’organiser lors de la renégociation des règles prévue fin 2013.

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
  En 2014, ce compte doit remplacer le Dif. Individuel et transférable en cas de changement d’entreprise ou perte d’emploi, il sera abondé de 20 heures par an par l’entreprise dans la limite de 120 heures et pourra bénéficier de financements complémentaires de l’Etat et des régions. La concertation  s’est engagée en mai. La loi sur la formation annoncée pour la fin d’année devra en préciser les modalités.

COMPLÉMENTAIRES SANTE GÉNÉRALISÉES
  Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés et la financer au minimum à moitié.

REPRÉSENTATION DES SALARIES
  Avant la fin 2014, les grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde) devront avoir modifié les statuts de leurs conseils d’administration pour faire rentrer un à « au moins deux » salariés dans les organes de décision.

INFORMATION PARTAGÉE EN AMONT
  Dans un délai de un an (à compter d’un décret prévu en fin d’été) pour les entreprises de plus de 300 salariés, de 2 ans pour les autres, l’employeur doit mettre à disposition des représentants des salariés une base de  données économiques et sociales.