CFTC Paris | Annulation des élections CE/DP
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Annulation des élections CE/DP

Annulation des élections CE/DP

chsct-dessinateur-babouse.jpgL’annulation des élections CE/DP n’affecte pas la validité de la désignation du CHSCT

Dans un arrêt du 15 avril, la Cour de cassation affirme que l’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise (qui composent le collège désignatif) est sans incidence sur la régularité de la désignation des membres du CHSCT à laquelle ils ont participé avant cette annulation.

La délégation du personnel siégeant au CHSCT étant désignée par un collège composé des élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel 
(C. trav., art. L. 4613-1), il était permis de penser qu’en cas d’annulation ultérieure des élections CE/DP, les désignations opérées par ce collège pouvaient être remises en question de ce seul fait. Il n’en est rien, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril (n° 14-19.139 FS-PB). En effet, l’annulation des élections CE/DP ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membres de ces institutions représentatives qu’à compter du jour où elle est prononcée, ce qui permet ainsi de couvrir les actes réalisés par ces derniers avant l’annulation, notamment les opérations visant à la désignation des membres du CHSCT.

Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139 FS-PB