CFTC Paris | Assistante maternelle et salarié du particulier employeur
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Assistante maternelle et salarié du particulier employeur

Assistante maternelle et salarié du particulier employeur

REMUNERATION
INDEMNITES D’ENTRETIEN et de NOURRITURE
des Assistants et Assistantes Maternels Salariés du particulier employeur .

 
La rémunération des assistantes maternelles ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du SMIC par enfant et par heure d’accueil. Il est obligatoire d’effectuer une mensualisation selon l’article 7 de la convention collective. Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires constituent des heures majorées dont le taux (majoré par rapport à une heure de travail «normale ») est fixé par ac¬cord entre l’assistante maternelle et son ou ses employeurs. Les heures travaillées par semaine, au-delà de celles prévues au contrat et en deçà de 45 h sont des heures complémentaires qui doivent être rémunérées au taux horaire prévu au contrat.
Y sont ajoutées les indemnités d’entretien et de nourriture (si le repas est fourni par l’assistant(e) maternel(le)). Les éléments et le montant minimal de l’indem¬nité d’entretien sont définis par un décret et par la convention collective :
     –  2,65 euros par jour par la convention collective
     –  85% du minimum garanti par journée de 9h selon le décret.
Exemple : Depuis le 1er juillet 2012, le minimum garanti est de 3,49 euros et l’indemnité d’entretien selon le statut est donc de 3.49€ x 85% =  2,97 euros pour 9h d’accueil.
 
Il faut appliquer la solution la plus favorable des deux, sachant que vous êtes perdant avec le décret si vous travaillez moins de 9h par jour.
Exemple :
    –  Vous travaillez 4h par jour.
       Le calcul de l’indemnité selon le décret se fait ainsi :               
       2,97/9 = 0,33€.
       0,33€ (indemnité pour 1h d’accueil) x 4 heures travaillées par jour
       = 1,32 euros par jour !
 
       Alors qu’avec la convention collective, vous percevez dans tous
      les cas : 2,65 euros pour la journée.
 
Salaire mini … salaire maxi …
Le salaire horaire des assistantes maternelles ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire et la rémunération journalière doit être inférieure à 5 SMIC horaire afin que les employeurs puissent percevoir l’aide de la PAJE. Ce salaire est variable selon le nombre d’heures de mensualisation obtenu en fonction des demandes des différents employeurs.
 
Avantage fiscal bon à connaitre ….
Du fait que vous mettez à disposition votre logement pour l’accueil, vous bénéficiez d’un avantage fiscal (article 80 sexiès du code des impôts).