CFTC Paris | Attention au dossier « mes documents »
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Attention au dossier « mes documents »

Attention au dossier « mes documents »

Un dossier « mes documents » n’est pas un dossier personnel…

Attention, il ne suffit pas de nommer un dossier au contenu personnel « mes documents » pour en interdire l’accès à l’employeur.

En effet, les fichiers contenus dans l’ordinateur mis à la disposition par l’entreprise sont présumés être de nature professionnelle. Ils peuvent donc être consultés par l’employeur. Seuls les fichiers et autres documents nettement identifiés comme étant personnels nécessitent la présence de l’intéressé ou son autorisation pour être ouverts.

En consultant un dossier intitulé « mes documents », non seulement l’employeur n’a pas porté atteinte à la vie privée du salarié mais il peut aller jusqu’à licencier le salarié pour faute grave en y découvrant des images à caractère pornographique.

Cass. Soc. 10 mai 2012. N°11-13884