CFTC Paris | attribution des oeuvres sociales pendant la maladie, nos délégués syndicaux nous interrogent
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attribution des oeuvres sociales pendant la maladie, nos délégués syndicaux nous interrogent

attribution des oeuvres sociales pendant la maladie, nos délégués syndicaux nous interrogent

Sont considérées comme des activités sociales et culturelles (ASC) toutes les activités qui ne sont pas obligatoires pour l’employeur et qui ont été instituées au profit des salariés, de leur famille ou des anciens salariés de l’entreprise en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise, et ce sans discrimination.

 

Ainsi notamment, le bénéfice des prestations servies au titre des ASC ne peut dépendre ni de l’appartenance syndicales des salariés (cass. Soc. 16 avril 2008 n°06-44.839) ni de leur catégorie professionnelle, ni de leur état de santé. Le Comité d’entreprise peut en revanche adopter des grilles de répartition basées sur des critères objectifs et non discriminatoires (rép. Min. n°84460, JO AN Q, 13 décembre 2011).

 

Depuis fin juillet 2011, les stagiaires doivent pouvoir accéder aux ASC dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise (C. éduc.art. L612-12 ; Loi n°2011 -893, 28 juillet 2011,JO 29 juillet) et depuis fin décembre 2011, l’administration estime que les salariés dont le contrat est suspendu notamment pour longue maladie doivent bénéficier des œuvres sociales.

 

En effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a précisé que : « l’exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles paraît constituer une discrimination liée à l’état de santé du salarié susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux ».

 

Pour certains cette position ministérielle à vocation à s’étendre à d’autres cas d’absences des salariés : L’arrêt maladie, l’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle, le congé paternité ou le congé parental. Exclure le salarié en arrêt maladie constitue une discrimination liée à l’état de santé, exclure le salarié en congé parental ou paternité constituerait une discrimination en raison de la situation familiale.

 

Enfin et toujours selon l’administration, les actuels principes législatifs et jurisprudentiels permettent d’ores et déjà de lutter contre les pratiques discriminatoires de certains Comité d’entreprise.