CFTC Paris | Cassation, Soc 14 novembre 2012 n°11-18571
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Cassation, Soc 14 novembre 2012 n°11-18571

Cassation, Soc 14 novembre 2012 n°11-18571

Pourtant les juges du fond ont tendance à condamner les employeurs, même sous l’empire de la nouvelle loi, à compenser ces temps de déplacements excédentaires comme des heures de travail à part entière en versant le salaire normal, plus les majorations pour heures supplémentaires.
En l’espèce, la Cour a décidé :

 Vu l’article L. 3121-4 du code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif ; que lorsqu’il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu’en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral pris conformément à l’article L. 3121-4 du code du travail, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie ;

Attendu que la cour d’appel a condamné l’AFPA à payer au salarié, au titre de ses temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail pour la période comprise entre le 20 janvier 2005 et le 10 février 2006, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateur calculé selon les mêmes principes que pour la période 2002-2004, à savoir sur la base d’un temps de travail effectif ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral de l’employeur, s’il appartient au juge de fixer le montant de la contrepartie due, il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Pour la Cour, la compensation ne s’analyse pas en « heures de travail » sinon cela revient à dire que ce temps est du temps de travail effectif, pour autant elle renvoie les parties devant la Cour d’Appel de Montpellier afin de déterminer le montant de la compensation.