CFTC Paris | Cassation, sociale 11 juillet 2012 n°11-15649
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Cassation, sociale 11 juillet 2012 n°11-15649

Cassation, sociale 11 juillet 2012 n°11-15649

Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

En l’espèce il s’agissait d’un Directeur de développement dont le contrat de travail prévoyait un préavis de rupture de douze mois ainsi que la mise à disposition d’une voiture de fonction. Il a été licencié le 8 avril 2008 avec dispense d’exécution du préavis et a restitué la voiture de fonction à son employeur en avril 2009.

En première instance le salarié avait été condamné au remboursement des frais afférents à la voiture de fonction (qu’il avait conservée durant la période où il avait été dispensé d’exécuter son préavis), soit un peu plus de 30 000 €.

La cour d’appel se fondait sur les dispositions de l’article 13-2 du contrat de travail  du salarié,  qui prévoyaient que la voiture de fonction devrait être restituée à la date de la notification de la rupture,  dès lors que le salarié serait dispensé d’exécuter son préavis ;

Mais pour la Cour de Cassation, la voiture de fonction n’a pas été indument conservée par le salarié.

En effet au visa des articles L1234-5 et L1231-4 du code du travail casse et annule cette condamnation : 

 « attendu qu’il résulte de ces textes, d’une part, que la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis ne doit entrainer, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail et d’autre part, que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

La cour précise ici sa jurisprudence sur le maintien, durant la dispense de préavis, du véhicule de fonction mis à disposition pour un usage professionnel et personnel (Cass. Soc, 8 mars 2000, n°99-43091), en ajoutant qu’une clause contractuelle ne peut faire obstacle à ce principe.