CFTC Paris | Ce qui change au 1er janvier 2016
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Ce qui change au 1er janvier 2016

Ce qui change au 1er janvier 2016

Mutuelle d'entreprise

Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise, institut de prévoyance ou assurance) doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus).

La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.

À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
L’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) peut être prévue dans le contrat, mais n'est pas obligatoire.
En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.

Selon un projet de décret, il est prévu une aide versée pour la couverture santé des salariés en CDD jusqu'à 3 mois ou à temps partiel (avec un temps de travail hebdomadaire inférieur ou égal à 15 heures). L'employeur devra payer l'équivalent de 125 % de la cotisation mensuelle versée pour les autres salariés, et de 105 % pour les travailleurs à temps partiel.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

•    la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
•    le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
•    la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
•    le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas ( détaillés dans la fiche Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?)
La participation de l'employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l'ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité, même si elle est supérieure à la cotisation minimale.
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
•    intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
•    totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
•    frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
•    frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
 
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

Indemnité kilométrique vélo

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent depuis leur domicile pour rejoindre leur lieu de travail est également mise en place.

De nouvelles mesures sont mises en place afin d'inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.

Réduction d'impôt pour l'employeur

À partir du 1er janvier 2016, une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable (la réduction s'impute sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les frais ont été générés).

Attention :

cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs…) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.

Indemnité kilométrique pour les salariés

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail devrait être également mise en place.
Le dispositif n'est pas applicable tant que le décret d'application, qui doit notamment fixer le montant de l'indemnité, n'est pas paru au Journal officiel.
Initialement, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 avait institué la prise en charge obligatoire de cette indemnité pour l'employeur, qu'il soit du secteur privé ou du secteur public, au même titre que le remboursement des frais de transports publics .
Cependant, l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2015 rend le dispositif facultatif pour l'employeur et supprime l'exonération de cotisations sociales dont pouvait bénéficier la participation de l'employeur.
Cela concerne aussi bien les déplacements à vélo qu'à vélo à assistance électrique.
Les modalités de la prise en charge doivent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
Places de stationnement pour les vélos
De plus, les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017, pour tout bâtiment industriel ou commercial (y compris les complexes de cinéma) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doivent prévoir des infrastructures permettant le stationnement des vélos.

Rappel :

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos sont déjà obligatoires dans les bâtiments de bureaux existants, équipés de places de stationnement destinées aux salariés, depuis 2015.