CFTC Paris | Celui qui a dit oui
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Celui qui a dit oui

Celui qui a dit oui

Le Préfet des Yvelines légalise

la délinquance économique.

 

 

Alors que la Cour d’Appel de Versailles avait imposé le respect de la Loi aux commerçants délinquants d’USINES CENTER de Villacoublay, le Préfet des Yvelines va à l’encontre de cette décision de justice, en accordant une dérogation pour l’ouverture dominicale.

 

Le haut fonctionnaire avance 3 arguments :

 

1)     La viabilité économique de ces activités.

Pour la CFTC, soulever le problème de la viabilité économique d’une zone commerciale, sans se poser la question de la viabilité économique des milliers de commerçants du département qui subiront de facto une concurrence déloyale, est contraire au principe républicain d’égalité.

 

2)     Le risque de saturation des voies de desserte en cas de fermeture le dimanche.

Cet argument est des plus curieux. Doit-on ouvrir les magasins la nuit sous prétexte qu’à 2 heures du matin, la circulation est plus fluide ?

S’il est regrettable que les promoteurs de cette zone commerciale aient fait un mauvais choix d’implantation, cela peut-il autoriser à ne pas respecter la Loi ?

Le commerçant qui prend un bail peu onéreux, au fond d’une impasse, dans un bourg des Yvelines, aura-t-il, demain, l’autorisation du Préfet de ne pas respecter le Droit du Travail ?

 

3)     Des garanties sociales accordant des contreparties aux salariés.

Il ne s’agit que d’une « charte de bonne conduite » qui n’a donc pas de valeur contraignante et qui prévoit, selon la Préfecture, « soit une contrepartie financière, soit un repos compensateur ».

Chacun pourra juger de l’avancée sociale !

Au surplus, quelle confiance accorder aux promesses de ceux qui pendant des années ont bafoué la Loi ?

 

Pour la CFTC, nous assistons à un véritable coup de force de l’autorité administrative, au détriment du texte et de l’esprit de la Loi.

 

La CFTC usera de toutes les voies légales pour faire annuler cette décision ubuesque.