CFTC Paris | Communiqué de presse CFTC Parlement
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Communiqué de presse CFTC Parlement

Communiqué de presse CFTC Parlement

Communiqué de presse


Statut des attachés parlementaires de l’Assemblée nationale :

Le vote POUR de la CFTC permet l’adoption d’un 1er accord collectif « fondateur mais à enrichir ».

Jeudi 20 octobre 2016, à l’Assemblée nationale, un accord « à l’arrachée » a été trouvé au terme de plusieurs mois de difficiles négociations entre les différents représentants des collaborateurs parlementaires et des députés-employeurs représentés par le député de Loire-Atlantique Marie-Françoise CLERGEAU, par ailleurs 1er Questeur.

Les différentes organisations s’étaient quittées sur un échec des négociations le 11 juillet dernier.

C’est le vote favorable de la CFTC qui a permis l’adoption de ce premier accord collectif, approuvé également par FO et la CFDT, soit 3 organisations sur 5, totalisant plus de 50% de la représentativité nationale.

La CFTC Assemblée nationale salue l’esprit constructif qui permet aujourd’hui l’adoption de cet accord collectif, mais souligne qu’il s’agit d’« un premier pas qui en appelle d’autres » dans la reconnaissance du métier particulier d’attaché parlementaire précise Gonzague de CHANTERAC, co-représentant de la CFTC Assemblée nationale.

Après une suspension de la réunion pendant 20 minutes pour permettre un nouvel échange entre les organisations, la CFTC Assemblée nationale a obtenu que soient clairement rappelées aux députés les règles actuellement en vigueur du droit du travail. La CFTC a également été entendue sur la réintégration du critère de « la vie familiale » dans l’articulation de la vie professionnelle et personnelle (article 9 du projet d’accord). Autre point qui faisait débat, la tenue d’un entretien annuel entre le député-employeur et son collaborateur se traduira par la proposition d’un document commun permettant la signature des deux parties.

La CFTC Assemblée nationale regrette toutefois que les députés-employeurs n’aient pas accepté la création d’une instance paritaire de conciliation et d’interprétation de ce nouvel accord collectif.

Les bénévoles de la CFTC resteront donc plus que jamais actifs au sein du Parlement pour conseiller tous les salariés qui travaillent à l’Assemblée nationale. Dans le cadre des futures réunions de négociation, elle continuera à proposer :

– la mise en œuvre  de dispositifs de médiation et de conciliation,

– le jumelage entre la délégation à la gestion financière parlementaire et l’extension des garanties de l’accord collectif à tous les collaborateurs,

– la classification des métiers,

– la négociation d’un accord collectif pour la prévoyance des salariés,

– une meilleure prise en compte des frais professionnels des collaborateurs passant par la transparence de l’IRFM sur le principe des notes de frais,

– la poursuite des partenariats de formation et le développement des passerelles de reconversion professionnelle,

– l’augmentation du crédit-collaborateur, conséquence logique de la fin du cumul des mandats,

– la monétisation des jours de repos qui ne peuvent être pris.

 

 

Contact presse :

Gonzague de CHANTERAC
06 73 94 39 84

Co-représentant CFTC Parlement
Section Assemblée nationale

cftc-parlement