CFTC Paris | Congé de formation des représentants du personnel au CE et au CHSCT
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Congé de formation des représentants du personnel au CE et au CHSCT

Congé de formation des représentants du personnel au CE et au CHSCT

Quelle est la durée de la formation ?

La formation des membres titulaires du CE est d’une  durée maximale de 5 jours (art. L. 2325-44 C. trav.).
Celle des membres du CHSCT est de 5 jours lorsque l’établissement occupe plus de 300 salariés, ou sinon de 3 jours (art. L. 4614-15 et R. 4614-25 C. trav.).

Comment demander le congé de formation ?

La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins
30 jours avant le début du stage (art. R. 3142-3 ou R. 4614-30 C. trav.).
Cette demande doit préciser la date du début du congé, sa durée et la désignation de l’organisme de formation. Pour les membres de CHSCT, la demande doit en plus indiquer le prix du stage.
La formation doit être dispensée par un organisme de formation agréé, soit au niveau national par le Ministre du Travail, soit au niveau régional par le préfet.
Il est préférable que la demande ait une date certaine (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge).

L’employeur peut-il refuser une demande de formation ?

Le congé de formation est de droit mais l’employeur peut néanmoins refuser la demande dans un nombre limité d’hypothèses :

1. lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris dans l’année civile par l’ensemble des salariés au titre des formations économique, sociale et syndicale, des formations des représentants du personnel au CHSCT et des formations économiques des membres titulaires du CE dépasse un maximum compte tenu de l’effectif de l’établissement (arrêté du 7 mars 1986, article 1, publié au JO du 14) ;
à noter : les demandes de congé des représentants du personnel au CHSCT doivent être satisfaites en priorité (art. R. 4614-30 C. trav.) ;

2. lorsque le nombre de salariés simultanément absents pour suivre une formation dépasse une limite fixée en fonction de l’effectif de l’établissement (même arrêté, article 3) ; à noter : les membres du CHSCT ont une priorité d’absence
(article précité) ;

3. lorsque l’employeur estime, après avis conforme du CE ou, à défaut des délégués du personnel, que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la production et la bonne marche de l’entreprise (art. L. 3142-13 C.
trav.) ; dans ce cas, le refus motivé doit impérativement être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (art. R. 3142-4 ou R. 4614-32 C. trav.).
En cas de refus, le congé de formation est reporté à l’année civile suivante dans les deux premiers cas et dans la limite de 6 mois pour le dernier cas. Le congé reporté est prioritaire par rapport aux autres demandes de congés (arrêté précité, article
3, dernier alinéa).

Qui prend en charge le coût de la formation et les frais de déplacement et de séjour?

Le financement de la formation économique des membres titulaires du CE (art. L. 2325-44, dernier alinéa, C. trav.), ainsi que les frais de déplacement et de séjour, sont pris en charge par le CE.
Au contraire, le coût de la formation des membres du CHSCT incombe à l’employeur dans une certaine limite (art. R. 4614-34 C. trav.), ainsi que la charge des frais de déplacement et de séjour (art. R. 4614-33 C. trav.).

Qui prend en charge la perte de salaire ?

Pour le représentant du personnel titulaire au comité
d’entreprise, l’employeur doit le rémunérer pendant la durée du congé de formation dans la limite de 0.08 pour mille de la masse salariale  (art. R. 3142-1 C. trav.). L’acceptation par l’employeur de la demande de congé de formation n’emporte
pas l’obligation de rémunérer le salarié au-delà de cette limite (Cass. soc. 4/12/1991, n° 88-44889 P). Lorsqu’elle est dépassée, ce dernier subira une perte de salaire, qui peut éventuellement être compensée par le CE.

Pour le membre du CHSCT, l’employeur doit le rémunérer pendant toute la durée de son congé de formation (art. R. 4614-36 C. trav.). Le salarié ne doit donc subir aucune perte de salaire, même lorsque la limite prévue à l’article R. 3142-1 précité est dépassée (Cass. soc. 8/06/1999, n° 96-45833 P).

La rémunération du congé de formation doit être payée à l’échéance normale de la paie (art. L3142-9 C. trav.).