CFTC Paris | Consultation des institutions du personnel : enfin les décrets !
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Consultation des institutions du personnel : enfin les décrets !

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Consultation des institutions du personnel : enfin les décrets !

Lcode_du_travail_cftc.pnges décrets concernant les modalités de consultation des IRP suite à la loi « Rebsamen » d’août 2015 ont enfin été publiés au JO du 30 juin 2016.

Pour les consultations du CCE (comité central d’entreprise) et d’un ou plusieurs comités d’établissement, l’avis de chaque comité d’établissement est transmis au CCE (le cas échéant, accompagné de l’avis du CHSCT) au plus tard sept jours avant la date à laquelle le CCE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les délais de consultation du comité d’entreprise s’appliquent au CCE.

CHSCT

Les mandats des représentants du personnel au CHSCT demeurent renouvelables, ils peuvent être prorogés, après la fin du mandat des membres élus du CE les ayant désignés, par accord unanime des nouveaux élus du CE, jusqu’à la désignation d’une nouvelle délégation du personnel au CHSCT, et, ce dans la limite de six mois suivant la fin des mandats.

L’ordre du jour de la réunion du CHSCT est transmis par le président aux membres du comité (et à l’inspecteur du travail pour le CHSCT) au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.

Ce délai demeure réduit, dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs, à trois jours pour le CHSCT mais passe à huit jours pour l’ICCHSCT).

Lorsque le CHSCT est consulté sur un sujet pour lequel la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le comité dispose, à défaut d’accord, d’un mois pour rendre son avis, délai porté à deux mois en cas de recours à un expert.

En cas de saisine simultané du CE et du CHSCT, l’avis de ce dernier est transmis au CE au plus tard sept jours avant la date à laquelle le CE est réputé avoir été consulté.

Informations du CE

Les obligations d’information et de consultation du CE sont regroupées en trois grandes consultations annuelles portant respectivement sur :

-les orientations stratégiques de l’entreprise ;

-la situation économique et financière de l’entreprise ;

-la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Aux trois consultations annuelles récurrentes du CE, s’ajoute, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, une obligation d’information trimestrielle.

Le contenu de celle-ci est, précise le décret, celui auparavant prévu par l’article R. 2323-10 du Code du travail dans le cadre de l’information trimestrielle sur la situation de l’emploi.