CFTC Paris | Décision de la Cour d’appel de Versailles du 15 décembre 2015 : victoire de la CFTC
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Décision de la Cour d’appel de Versailles du 15 décembre 2015 : victoire de la CFTC

Décision de la Cour d’appel de Versailles du 15 décembre 2015 : victoire de la CFTC

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Bravo au syndicat parisien des banques et financiers CFTC qui vient de gagner en appel face à la société DEXIA CREDIT LOCAL en faisant reconnaître que le 13ème mois "est bien inclus, en l'espèce, dans le salaire de base annuel du salarié, ne revêt pas le caractère d'une prime et constitue une fraction du salaire de base annuel payé sur 13 mois, en compensation du travail effectif fourni par le salarié".

 En conséquence : "l'assiette de calcul de la rémunération des heures supplémentaires doit prendre en compte l'ensemble des salaires versés, y compris celui de la fraction du treizième mois".

Et toc, pouvons-nous ajouter.

DEXIA devra donc procéder au rappel de la rémunération des heures supplémentaires dû pour les années antérieures.

Précision intéressante, la prescription court "à partir de la date du présent qui détermine celle à partir de laquelle les salariés concernés ont été en mesure de connaître leur droit envers la société DEXIA CREDIT LOCAL", nous dit la Cour d'appel.

DEXIA est condamnée aux dépens d'appel et à verser 3000 € au syndicat parisien des banques et financiers CFTC, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.


>>>> Télécharger l'arrêt dans son intégralité