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Du DIF au CPA

Du DIF au CPA

Institué en 2004 le DIF permettait aux salariés de cumuler chaque année 20 heures de droit à formation utilisables à leur gré, avec l’accord de l’employeur.

Un salarié en CDI à temps plein ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise  bénéficiait chaque année d’un DIF d’une durée de 20 heures (une durée supérieure pouvait être prévue par accord interprofessionnel de branche ou d’entreprise).

Ces droits acquis annuellement pouvaient se capitaliser sur une durée de 6 ans (soit 120 heures, plafond du DIF).

Pour les salariés en CDD ils devaient justifier d’une ancienneté de 4 mois en CDD, consécutifs ou non, durant les douze derniers mois, y compris hors de l’entreprise. Le nombre d’heures de formation acquis était calculé au prorata de leur temps de travail.

Les salariés à temps partiel bénéficiaient d’un DIF dont la durée était  proratisée, en conséquence la capitalisation également en fonction de la durée du travail.

Puis « clé de voûte » de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014 le CPF, remplaçant le DIF est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce compte est ouvert à tous les actifs (salariés et chômeurs), quel que soit leur statut et les accompagne durant toute leur carrière professionnelle.

Les heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 sont transférées sur le CPF de leur titulaire et devront être utilisées avant le 1er janvier 2021. A cette fin, les heures du DIF sont mobilisées en premier lieu lors de l’utilisation du CPF.

L’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Des cas d’abondement du CPF sont prévus et seules certaines catégories de formations (formations dites éligibles) peuvent être suivies dans ce cadre :

  • Formations sanctionnées par une qualification ou une certification et inscrite sur au moins une des listes établies par les partenaires sociaux ;
  • Formations permettant d’acquérir le socle de connaissance et de compétences ;
  • Formations visant à être accompagné dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

Comme dans le cadre du DIF, la formation effectuée en tout ou partie sur le temps de travail requiert l’accord préalable de l’employeur (principe sur le contenu et le calendrier de la formation mais il existe des exceptions).

Au 1er janvier 2017  le CPA est mis en place. Il a pour objectifs par l’utilisation des droits qui y sont inscrits de « renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité ». Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

Le CPA est constitué :

  • Du compte personnel de formation (CPF)
  • Du compte personnel de prévention de la pénibilité(C3P)
  • Du compte d’engagement citoyen (CEC)*

Un compte personnel d’activité est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans se trouvant dans l’une des situations suivantes :

1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ;

2° Personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;

3° Personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail

4° Personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d’activité est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage

Le CPF voit ses formations éligibles modifiées ainsi qu’une alimentation majorée pour les salariés peu qualifiés (48 heures par an et plafond de 400 heures). Une conversion de certaines activités bénévoles (liste exhaustive de l’article L5151-7 du code du travail) en heures de formation.

 

*Le compte d’engagement citoyen constitue un compte personnel au même titre que le CPF ou le C3P. Il recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Cette valorisation des activités citoyennes repose sur l’initiative du titulaire du compte : il demeure libre d’y recenser ou non les activités effectuées. Les activités inscrites sur ce compte peuvent faire l’objet de deux utilisations distinctes :

  • Financer des heures sur le CPF
  • Permettre d’acquérir des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activité bénévoles ou de volontariat.