CFTC Paris | égalité de traitement entre syndicats
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égalité de traitement entre syndicats

égalité de traitement entre syndicats

Les faits sont les suivants : une société organisant ses élections professionnelles bénéficiait d’un accord collectif réservant aux seuls syndicats représentatifs des moyens importants  de communication (accès à la messagerie, à l’intranet et à internet).


Cet accord avait été signé en 2006, soit près de 2 ans avant la loi sur la représentativité syndicale qui permet désormais aux syndicats non représentatifs de présenter des candidats dès le premier tour.

L’employeur, devant respecter une stricte égalité de traitement, dans l’octroi des moyens de communication entre les syndicats notamment durant la phase de propagande électorale, avait pris des mesures unilatérales afin de rétablir l’égalité de traitement entre les syndicats.

Cependant, l’annulation du protocole électoral fut demandée au motif que ce dernier n’avait aucunement prévu de mesures de nature à rétablir l’égalité d’accès aux moyens de propagande électorale au profit des syndicats non représentatifs.

Le tribunal d’instance a suivi cette logique en estimant qu’il n’appartenait pas à l’employeur de « suppléer par son engagement unilatéral la volonté collective avec laquelle devaient être adoptées les mesures de nature à rétablir l’égalité de traitement ».

Pour le juge du fond, seul un accord collectif était à même de corriger cette inégalité.

Pour la Cour de Cassation, le correctif apporté par l’employeur est suffisant. En effet ce dernier avait pris les mesures pour permettre aux syndicats non représentatifs,  présentant des candidats aux élections,  de bénéficier des mêmes moyens de communication et de propagande électorale.

Cass. Soc. 14 janvier 2014, n°13-60165