CFTC Paris | Elections professionnelles : attention à la liste d’émargement
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Elections professionnelles : attention à la liste d’émargement

Elections professionnelles : attention à la liste d’émargement

mainimage.jpgPour la Cour de Cassation (arrêt du 30 septembre 2015), "est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales" le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas tous signé la liste d'émargement.
Pour la Cour, cela constitue "un irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections".
Même si cette obligation est sans effet sur le résultat du scrutin, la sanction est nette : annulation du scrutin.
Il ne faut pas oublier que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations éléctorales sont subordonnées "aux principes généraux du droit électoral", tels qu'inscrits dans le code électoral.