CFTC Paris | Elections TPE : Projet de décret relatif à la mesure d’audience des organisations syndicales
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Elections TPE : Projet de décret relatif à la mesure d’audience des organisations syndicales

Elections TPE : Projet de décret relatif à la mesure d’audience des organisations syndicales

logo-minis-travail-1024x600.jpgLa mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose sur un scrutin sur sigle organisé au plan régional par voie électronique ou par correspondance.
Organisé tous les 4 ans ce scrutin participe à la mesure globale de l’audience des organisations syndicales qui sert de fondement à l’appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles au niveau national interprofessionnel et sert également de fondement pour la désignation des conseillers prud’hommes salariés. La loi du 17 août 2015 prévoit en outre que la mesure de l’audience régionale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés permet de fixer la répartition des sièges entre organisation syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Le présent –projet- de  décret modifie le décret du 28 juin 2011 qui précisait les modalités d’organisation du scrutin, de manière à prendre en compte ces modifications. Il détaille en particulier les modalités de présentation de la propagande des organisations syndicales, qui peuvent désormais la régionaliser et y mentionner l’identité de salariés susceptibles d’être désignés au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, précise les modalités de protection de ces salariés et intègre une dimension départementale nécessaire à la désignation des conseillers prud’hommes. Le décret vient par ailleurs sécuriser les dispositifs de présentation des candidatures et des propagandes électorales. Il ouvre la possibilité d’un recours électronique sur les listes électorales, clarifie le rôle des commissions de propagande et simplifie le dispositif de vote par correspondance.