CFTC Paris | Entretien préalable au licenciement : présence d’un huissier
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Entretien préalable au licenciement : présence d’un huissier

Entretien préalable au licenciement : présence d’un huissier

Quand l’employeur envisage de rompre le contrat de travail d’un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable.

Lors de cet entretien, il lui est interdit d’être assisté par une personne extérieure à l’entreprise.

Les magistrats interprètent de manière stricte cette interdiction et ils ont ainsi condamné à des dommages-intérêts, un employeur ayant demandé à un huissier de justice d’être présent lors d’un entretien préalable au licenciement.

Cassation sociale, 30 mars 2011, N°09-71412