CFTC Paris | Faute grave ?
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Faute grave ?

Faute grave ?

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (L1243-1 du code du travail).

Le refus par un salarié d’un changement des conditions de travail caractérise un manquement à ses obligations contractuelles mais est-il constitutif d’une faute grave ?

En ce qui concerne les salariés en contrat à durée indéterminée la question a été réglée par les décisions de la Cour de Cassation de 2005,  pour qui le refus d’un simple changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Dans deux arrêts du 20 novembre 2013 La Cour de Cassation applique aux contrats à durée déterminée cette jurisprudence.

En effet dans les deux cas les salariés avaient refusé le changement de leurs conditions de travail et leur contrat à durée déterminé avait été rompu avant terme pour faute grave.

La Cour estime que bien que le refus puisse être fautif, il ne caractérise pas à lui seul une faute grave et ne pouvait rompre le contrat avant échéance du terme.

20 novembre 2013 N°12-16370 et N°12-30100