CFTC Paris | Fermeture administrative
65
post-template-default,single,single-post,postid-65,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive

Fermeture administrative

Fermeture administrative

Lundi de Pentecôte : le Conseil d’Etat donne raison à la CFTC
15/11/06 15:53

Le Conseil d’Etat vient d’annuler à la demande de la CFTC, la possibilité de voir fixer la journée dite de « solidarité » par accord d’établissement.
Considérant  » qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 « une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d’entreprise détermine la date de la journée de solidarité » ; qu’ainsi, le législateur n’a pas ouvert la possibilité de déterminer la date de la journée de solidarité par accord établissement ; que, par suite, la circulaire du 15 décembre 2004, en prévoyant qu' »il appartient en principe aux partenaires sociaux de fixer sa date par accord de branche ou d’entreprise, voire le cas échéant par accord d’établissement », a méconnu les dispositions de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 ; que, dès lors, la CFTC est fondée à demander l’annulation des dispositions de la circulaire du 15 décembre 2004 prévoyant la possibilité de fixer la date de la journée de solidarité par accord d’établissement, qui sont divisibles ».
L’Etat est par ailleurs, condamné à verser 1000 euros à la CFTC au titre du remboursement de ses frais de justice.
Cette décision vient renforcer l’action de la CFTC qui vise à faire respecter ces nécessaires temps sociaux que sont les jours fériés.
Tous les recours internes nationaux étant épuisés, la procédure que la CFTC a introduite auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme devrait s’en trouver accélérée.
La CFTC pose, une fois de plus, la question de la cohérence de nos politiques, au moment où certains promettent l’exonération totale de contribution sociale pour les pré-retraites et où on oblige des salariés à travailler sans être rémunérés pour financer la solidarité nationale.
En tout état de cause, la loi dite « de solidarité » aurait dû renvoyer à la négociation entre partenaires sociaux les modalités de mise en place d’une véritable solidarité nationale.

Paris, le 15 novembre 2006