CFTC Paris | Fiscalisation de la prévoyance complémentaire
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Fiscalisation de la prévoyance complémentaire

Fiscalisation de la prévoyance complémentaire

La question de la régularité des feuilles de paie du mois de décembre a été soulevée lundi 13 janvier par Europe 1 et immédiatement tempérée par Bercy. 
Selon la radio, « environ 15 millions de personnes », soit deux tiers des salariés bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, ont reçu des feuilles de paie erronées en décembre car annonçant un revenu net imposable pour 2013 inférieur à celui qui servira en réalité au calcul du fisc. 
Explication: le Conseil constitutionnel n’a validé que le 30 décembre une mesure prise dans le budget 2014 sur les mutuelles obligatoires, prévoyant que désormais la part de mutuelle payée par l’employeur apparaisse sur le revenu imposable du salarié. Les entreprises n’ont donc pas pu tenir compte selon Europe 1 de cette nouvelle mesure.
 Sans s’alarmer, Bercy a rappelé que « la mesure de fiscalisation de la part employeur des complémentaires santé a été annoncée dès le 25 septembre 2013 » à la veille de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
  « Il y a tout lieu de penser que les professionnels ont mis à profit les trois mois qui se sont écoulés depuis pour s’adapter à cette nouvelle donne », estime-t-on.
 Mais quand bien même, une erreur aurait été commise, « les employeurs ont amplement le temps de (la corriger) et de porter le montant corrigé à la connaissance de leur salariés », a précisé Bercy, insistant sur l’absence d’incidence pour les salariés « qui n’ont pas lieu de s’en inquiéter ».
 Les déclarations de revenus pré-remplies doivent être envoyées en mai à tous les contribuables.
 Selon Europe 1 néanmoins, « la surprise pourrait être mauvaise pour ceux qui étaient dans le haut des tranches d’imposition, en effet, cette mesure va se traduire par encore plus d’impôts à payer que ce qui pouvait être anticipé pour l’année 2014 ».