CFTC Paris | forfait professionnel illimité?
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forfait professionnel illimité?

forfait professionnel illimité?

Un vendeur démonstrateur à temps partiel bénéficiait d’un téléphone portable professionnel avec un forfait de 6 heures. Suite à de nombreux dépassements, l’employeur avait  retenu sur le salaire du vendeur les sommes facturées par l’opérateur au-delà du forfait.

Le salarié réclame en justice le remboursement de ces sommes.

La cour d’appel le déboute au motif que, dans le cadre de la relation de travail, l’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de six heures de communications pour un montant de 71, 29 euros ; que l’employeur ne saurait être tenu au-delà et que c’était à bon droit qu’il avait retenu sur le salaire le dépassement du forfait ;

Ce n’est pas du tout l’avis de la Cour de Cassation qui énonce que la retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite.

Cassation, Sociale, 15 mai 2014 n°12-30148