CFTC Paris | Harcèlement moral : l’exigence de la qualification des faits
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Harcèlement moral : l’exigence de la qualification des faits

Harcèlement moral : l’exigence de la qualification des faits

  • Selon l’article L. 1152-2 du code du travail « aucun salarié (…) ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte (…) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissement ou les avoir relatés ». Par ailleurs, un arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 juin 2012 a affirmé que seule la mauvaise foi du salarié dénonçant des faits inexistants dans le but de nuire à l’entreprise peut justifier un licenciement. La Haute Cour, par un arrêt du 13 septembre 2017, est venue préciser qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection inscrite à l’article L. 1152-2 du code du travail que s’il a qualifié exactement les faits de « harcèlement moral ».
  • Dans cet arrêt, un salarié avait été licencié pour faute grave suite à la rédaction d’un courrier à destination de son employeur dans lequel il avait soutenu être victime de « traitement abject, déstabilisant et profondément injuste ». L’employeur reprochait alors au salarié d’avoir proféré des accusations diffamatoires à son encontre ainsi que d’avoir « créer l’illusion d’une brimade ». L’affaire avait été portée devant la Cour d’appel. Cette dernière avait en effet déclaré que le licenciement était nul puisque le « traitement abject, déstabilisant et profondément injuste » que subissait le salarié visait des agissements de harcèlement moral.
  • L’arrêt de la Cour d’appel est cassé par la Cour de cassation qui déclare que dès lors que le salarié n’avait pas formellement employé les termes de « harcèlement moral », il ne pouvait se prévaloir de la protection visée par l’article L. 1152-2 du code du travail. Ainsi, l’annulation du licenciement n’aurait pu être envisagée que si le salarié, dans sa lettre de dénonciation, avait caractérisé les faits de « harcèlement moral ».