CFTC Paris | Info juridique: Loi sur la justice du XXIe siècle, l’action de groupe possible pour les organisations syndicales.
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Info juridique: Loi sur la justice du XXIe siècle, l’action de groupe possible pour les organisations syndicales.

Info juridique: Loi sur la justice du XXIe siècle, l’action de groupe possible pour les organisations syndicales.

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La loi présente deux volets de l’action de groupe, un cadre général et un cadre spécial réservé aux discriminations au travail.

L’action de groupe contre les discriminations au travail peut être engagée par les organisations syndicales représentatives à l’encontre d’un employeur privé ou public.

A l’instar de l’action de groupe (action permettant à un requérant d’exercer une action en justice au nom de plusieurs personnes, dès lors que celles-ci, « placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles ».) l’engagement  d’une telle procédure implique une mise en demeure préalable.

En effet, l’organisation syndicale doit demander à l’employeur par tout moyen conférant date certaine de faire cesser la discrimination collective. L’employeur a alors un mois pour informer les instances représentatives du personnel de cette demande ainsi que les organisations syndicales représentatives. Il s’agit alors de trouver les moyens de faire cesser cette discrimination.

L’action contentieuse peut alors s’engager moyennent  le respect  d’un délai de 6 mois à compter de la mise en demeure ou refus de l’employeur.