CFTC Paris | Intérim : Prime de précarité ou CDI : immédiatement et pas 10 jours après…
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Intérim : Prime de précarité ou CDI : immédiatement et pas 10 jours après…

Intérim : Prime de précarité ou CDI : immédiatement et pas 10 jours après…

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La loi et la jurisprudence sont bien claires : « lorsque, à l’issue d’une mission [intérimaire], le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salarié, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation ».

Ces dispositions, trop souvent lues a contrario (un CDI / pas de prime…) viennent d’être précisées par la cour de cassation.

En l’espèce,  un électricien voyait sa mission se terminer le 1 mai.

Le 23 avril la société lui avait remis une promesse d’embauche qu’il ne signât que le 10 mai pour une entrée en fonction le  16 mai.

L’employeur refusa de lui payer son indemnité de fin de mission. Motif pris du fait qu’il avait transmis la promesse d’embauche le 23 avril et de la supposée mauvaise foi du salarié.

La Cour de Cassation, suit le raisonnement de la Cour d’appel et donne raison au salarié.

Le texte légal emploie les termes «  immédiat » et « conclusion » d’un contrat. La date de conclusion du contrat est la date de l’acceptation de l’offre, date d’engagement des deux parties.

L’employeur ne peut,  à la lettre du texte s’exonérer de l’indemnité de précarité si le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée.