CFTC Paris | Journée dite « de solidarité »
588
post-template-default,single,single-post,postid-588,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive

Journée dite « de solidarité »

Journée dite « de solidarité »

Rien n’a changé !

Cette année, comme l’an passé, les règles relatives à la Journée dite “ de solidarité” créée en 2003 sont les mêmes.

Rappel juridique sur les règles du lundi de Pentecôte (24 mai 2010) et autre journée posée à des fins de “ solidarité”. La journée dite “ de solidarité ” est fixée par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord, celle-ci n’est plus fixée prioritairement le jour du lundi de Pentecôte. L’employeur détermine unilatéralement, chaque année, les modalités d’exécution de la journée de solidarité, après consultation du comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), s’ils existent (C. trav. art. L. 3133-8). En pratique, la journée de solidarité peut prendre la forme : d’un jour férié, autre que le 1er mai*, auparavant non travaillé, d’un jour de réduction du temps de travail (RTT), de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures (proratisées pour les salariés à temps partiel) précédemment travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise (samedi, jour de congé d’ancienneté, fractionnement de la journée en heures). En revanche, la journée de solidarité ne peut être effectuée ni un dimanche, ni un jour de congé payé légal ni un jour de repos compensateur. Le travail accompli pendant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire (C. trav. art. L. 3133-10) dans la limite de 7 heures (au prorata pour les salariés à temps partiel). Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail dont peut se prévaloir le salarié pour refuser d’exécuter cette journée (Circ. DRT, n°2004/10, 16/12/2004). Toutefois, le salarié qui a déjà effectué la journée de solidarité chez un précédent employeur en 2010 peut valablement refuser de l’exécuter une seconde fois sans que son refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement (C. trav. art. L. 3133-12).

(*) Dans les départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il est également impossible de fixer la journée de solidarité le vendredi saint, le 25 décembre et le 26 décembre.