CFTC Paris | Juriprudence, salariés protègés
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Juriprudence, salariés protègés

Juriprudence, salariés protègés

Cependant la cour de cassation suit la cour d’appel qui avait constaté que :

Le salarié avait fait l’objet de deux avertissements injustifiés, qu’il avait du faire appel à maintes reprises à l’inspection du travail pour pouvoir exercer ses fonctions. De plus des collègues témoignaient en sa faveur attestant que le délégué était sous surveillance constante de l’employeur qui de surcroît, lui faisait nombre de remarques méprisantes.

La prise d’acte était donc justifiée par ces actes qui caractérisaient des « agissements répétés constitutifs à la foi,  d’entrave aux fonctions de représentant du personnel et de harcèlement moral ».

La cour de cassation revient ici préciser le régime de la prise d’acte par un salarié protégé et son régime indemnitaire.

En effet, dans son dernier attendu la cour indique que : « lorsque les faits allégués la justifient, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié produit les effets d’un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur, ce dont il résulte que l’indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaires égale aux salaires que le salarié aurait du percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours ».

La prise d’acte de la rupture en ce cas a donc bien les conséquences d’un licenciement nul et non celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.