CFTC Paris | Jurisprudence
1153
post-template-default,single,single-post,postid-1153,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive

Jurisprudence

Jurisprudence

Une société exerçant une activité de commerce de détail d’alimentation dans le 9e arrondissement avait constaté que les enseignes FRANPRIX  et G20 de son quartier ouvraient 7 jours sur 7. La société invoquant une baisse de son chiffre d’affaire résultant de l’ouverture illicite des deux magasins le dimanche a saisi le juge des référés aux fins de voir condamner les deux sociétés à respecter les règles relatives à la fermeture hebdomadaire dominicale.

 

La cour d’appel déclare l’action de la société irrecevable, au motif que cette dernière n’aurait pas qualité à agir. En effet pour les juges cette qualité à agir appartient d’une part à l’inspection du travail, et d’autre part a été reconnue aux seules organisations professionnelles, du fait que l’emploi irrégulier de salariés rompait l’égalité au préjudice de ceux qui respectaient la règle légale.

 

Pour les juges du fond, la société n’est pas en droit d’exciper d’une telle atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

 

Ce raisonnement n’est pas suivi par La Cour de cassation qui estime que La Cour d’appel ayant constaté que les deux sociétés exerçant un commerce similaire à proximité de la société demanderesse faisaient travailler irrégulièrement le dimanche leurs salariés, aurait du en déduire que la société avait un intérêt légitime à faire cesser cette situation en raison du préjudice que cette rupture d’égalité pouvait lui causer.

 

La Cour permet donc à un employeur « exerçant un commerce similaire à proximité » d’agir individuellement en référé, sans qu’il soit nécessaire qu’il fasse partie d’un groupement syndical.

 

Cass, Soc, 30 mai 2012 n°10-25349