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Jurisprudence de la Cour de Cassation

Jurisprudence de la Cour de Cassation

Un chauffeur livreur, a été licencié pour faute lourde après avoir refusé suite à un mouvement de grève, de restituer à son employeur pendant une semaine, le véhicule qui lui était affecté et la clé correspondante.

 

Cependant seule une faute lourde peut justifier le licenciement d’un salarié gréviste (article L2511-1 du code du travail).

 

Et, la faute lourde est « une faute caractérisée, d’une gravité particulière qui révèle l’intention du salarié de nuire à l’employeur, qui ne peut pas être excusée par les circonstances, et qui doit être appréciée dans chaque cas individuel » (Avis CE 31 mars 1950).

 

En l’espèce la cour de cassation suit les juges du fond qui avaient constaté qu’il n’y avait pas eu d’entrave à la liberté du travail ni de faute lourde :

 

« Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la société ne prouvait pas qu’elle aurait pu remettre les véhicules des grévistes à d’autres personnes présentes dans l’entreprise et qu’ainsi aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes, dont le salarié, avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de leur société et, d’autre part, qu’il n’est pas établi que le salarié avait agi avec intention de nuire, la cour d’appel a pu en déduire que la faute lourde n’était pas caractérisée. »

 

En conséquence la nullité du licenciement du salarié gréviste est confirmée.

 

Cass. Sociale 8 février 2012 n°10-14083