CFTC Paris | La hiérarchie des normes
1988
post-template-default,single,single-post,postid-1988,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive

La hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes

Les exceptions

 

Les accords de branche (ainsi que les accords interprofessionnels) restent impératifs dans un certain nombre de domaines limitativement énumérés (art. L. 2253-3 C. trav.) : salaires minima ;classifications ; garanties collectives de protection sociale

complémentaire ; et financement de la formation professionnelle. Les accords d’entreprise ne peuvent donc y déroger que dans

un sens plus favorable.

Par ailleurs, tous les accords de branche conclus avant la loi du 4 mai 2004 restent impératifs. Enfin, concernant la durée du travail, les accords de branche sont supplétifs dès lors que des accords d’entreprise existent.

 

Quel est le texte conventionnel applicable en cas de concours

d’accords collectifs ?

 

En cas de concours d’instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, seul pouvant être accordé le plus favorable d’entre eux.

Le principe de non-cumul ne vaut qu’en l’absence de stipulations contraires. Ainsi, en présence d’une note de service de l’employeur attestant de la commune intention des parties de retenir cumulativement les dispositions plus avantageuses de la

convention de branche et d’un accord d’établissement, les deux dispositions sont susceptibles d’être appliquées cumulativement

(Cass. soc. 20/05/2009, n°08-41.471, Onyszczak c/ SEPR).

Le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage (Cass. soc. 11/07/2007, n°05-46.048, Sté Serca c/ Boukhateb).

La Cour de cassation a dégagé deux grands principes pour déterminer entre deux textes celui qui comporte l’avantage le

plus favorable :

• la comparaison doit être objective, sans considération de l’intérêt d’un seul salarié ;

• la comparaison doit être, en principe, analytique, c’est-à-dire qu’elle doit être effectuée entre avantages ou groupes d’avantages ayant le même objet ou la même cause.

Exemple : l’augmentation de salaire prévue par un accord d’entreprise au titre de la réduction du temps de travail n’a pas le même objet que la hausse des minima conventionnels prévue dans le cadre de la convention collective de branche et

donc ne peut faire l’objet d’une comparaison.