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La loi sur le harcèlement sexuel est publiée

La loi sur le harcèlement sexuel est publiée

Le 4 mai dernier, le conseil constitutionnel abrogeait l’article 222-33 du code pénal sur le harcèlement sexuel motif pris notamment de son imprécision et donc de sa non-conformité à la constitution.

 

Hier, la nouvelle loi relative au harcèlement sexuel a été publiée.

 

Le texte comprend outre ses dispositions sur le harcèlement sexuel des points se rapportant au harcèlement moral.

 

L’article 222-3 du code pénal est rétablit, sa définition est plus précise : « le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

 

La loi alourdit par ailleurs les sanctions encourues et transpose ces sanctions au harcèlement moral. Les deux délits sont désormais punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. La sanction du harcèlement sexuel est encore plus lourde (3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende) en cas de circonstances aggravantes.

 

Les victimes dont les procédures judiciaires étaient en cours au moment de l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal peuvent demander la réparation de leur dommage en application des règles du droit civil au tribunal correctionnel saisi.  

 

Loi N° 2012-954 du 6 âoût 2012, JO 7 août, p12921