CFTC Paris | La maladie et la rupture conventionnelle, les réponses des juges du fond
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La maladie et la rupture conventionnelle, les réponses des juges du fond

La maladie et la rupture conventionnelle, les réponses des juges du fond

La rupture conventionnelle peut elle être signée pendant la maladie? Les juges du fond nous précisent les cas dans lesquels la rupture conventionnelle est autorisée :

CAS

Signature de la rupture conventionnelle

 Dates et références des décisions

Position de l’administration

Durant un congé maladie d’origine non professionnelle OUI, dès lors que par ailleurs le consentement du salarié a été donné de façon libre et éclairée Cour d’Appel de Rennes du 23 mars 2012, n°10/06873 Conforme (circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009)
Durant une période de supension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle NON, convention frappée de nullité, application des dispositions L1226-13 du code du travail (1) Cour d’Appel d’Aix en Provence, 3 avril 2012 n°11/05043 Conforme (circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009)
Entre les deux examens médicaux constituant la visite de reprise avant une décision d’inaptitude (le cas échéant) (2) NON, convention frappé de nullité. en l’espèce les juges constatent : « une fraude qui corrompt la convention de rupture et entraîne sa nullité » Cour d’appel de Poitiers 28 mars 2012 n°10/02441 Conforme à la circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008

 

(1)  » Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 (AT et MP) et L1226-18 (AT et MP en CDD) est nulle ».

(2) période pendant laquelle le contrat de travail n’est plus suspendu.