CFTC Paris | La question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : Une révolution juridique
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La question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : Une révolution juridique

La question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : Une révolution juridique

Une révolution ? Sans aucun doute puisque avant cette date, le contrôle de constitutionnalité d’une loi ne pouvait être effectué qu’a priori, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi. De plus, cette possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel n’était ouverte qu’aux quatre plus hautes autorités de l’Etat : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’assemblée nationale et le Président du Sénat, ainsi que depuis 1974, à soixante députés ou soixante sénateurs (article 61 de la Constitution). Désormais, cette possibilité est entre les mains de tout citoyen, partie à un procès pour lequel une disposition législative qui lui est appliquée porte atteint aux droits fondamentaux garantis par la Constitution et le contrôle s’effectue a posteriori, une fois la loi entrée en vigueur.

Une disposition législative

Il s’agit d’un texte adopté par l’autorité détenant le pouvoir législatif, autrement dit essentiellement le parlement : loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le parlement. A contrario, les actes administratifs, c’est-à-dire les décrets, arrêtés ou décisions individuelles ne peuvent faire l’objet d’une QPC.

Les droits et libertés garantis par la Constitution

Il s’agit des droits et libertés figurant dans :
– la Constitution du 4 octobre 1958
– Les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : Déclaration des Droits de L’homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Chartre de l’environnement de 2004.

Une question prioritaire

Prioritaire, puisque la juridiction de première instance ou d’appel saisie d’une telle demande par l’une des parties doit l’examiner « sans délai » et que le temps d’examen de la QPC doit s’imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder.

L’avocat obligatoire ?

Les règles de représentation, pour poser une QPC, obéissent aux règles applicables devant la juridiction saisie de l’instance. Autrement dit, devant les juridictions ou le représentation par un avocat est obligatoire, la QPC ne peut être posée que par un avocat. Ainsi, devant un Conseil de Prud’hommes ou une Cour d’Appel statuant en matière sociale, où la représentation par un avocat est facultative, les parties peuvent elles-mêmes déposer une QPC. Cependant la QPC doit faire l’objet d’un « écrit distinct et motivé », même devant les juridictions où la procédure est orale, comme en matière sociale.
A quel moment et devant quelles juridictions ?
La QPC peut être posée au cours de toute instance, devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, en première instance, en appel ou en cassation. La Cour d’assises est exclue, cependant, en matière criminelle, la question peut être posée soit avant, devant le juge d’instruction, soit après, à l’occasion d’un appel ou d’un pourvoi en Cassation.

Peut-on contester le refus de saisir le Conseil Constitutionnel ?

Le refus de la juridiction de première instance ou d’appel de transmettre la QPC ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours (appel ou cassation) visant la décision rendue au fond par la juridiction saisie.
Par contre, le refus par le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation de saisir le Conseil Constitutionnel n’est lui susceptible d’aucun recours.

Procédure devant le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a trois mois à compter de sa saisine pour juger la QPC. Afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure, dans ce délai relativement bref, les notifications et échanges se feront par voie électronique.
Après cet échange contradictoire entre les parties, l’affaire sera appelée à  une audience publique où les parties pourront formuler des observations orales.

Portée de la décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a deux possibilités :
– Disposition législative contestée déclarée conforme à la constitution : alors la disposition conserve sa place dans l’ordre juridique interne. La juridiction doit alors l’appliquer au justiciable (sauf si cette dernière l’estime incompatible avec une disposition d’un traité international ou du droit de l’Union Européenne : il s’agit du « contrôle de conventionalité »).
– Disposition législative contestée déclarée contraire à la Constitution : dans ce cas, la décision du Conseil Constitutionnel a pour effet d’abroger cette disposition qui disparaît ainsi de l’ordre juridique français.

Les premières QPC en cours d’examen

Notons tout d’abord que le justiciable souhaitant soulever une QPC doit préalablement s’assurer que la disposition visée ne fait pas l’objet d’une question identique, déjà transmise à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat ( la vérification peut s’opérer  sur les sites Internet des deux hautes juridictions).
Dès le premier jour de son entrée en vigueur, le 1er mars 2010, plusieurs avocats ont soulevé l’inconstitutionnalité de différentes dispositions encadrant la garde à vue : les décisions que sera amené à prendre le Conseil Constitutionnel dans ce domaine, si ces questions arrivent jusqu’à lui, auront un impact pratique et médiatique majeurs. D’autres QPC ont également été posées en droit civil (dispositions du code de commerce ou du code du sport notamment).
Vous pouvez retrouver les QPC en cours d’examen devant la Cour de Cassation sur le site Internet de la Haute Juridiction.

Conclusion

La QCP modifie incontestablement l’ordonnancement juridique français : la loi ne sera plus la « chose sacrée » comme auparavant, renforçant corrélativement la valeur de notre Constitution, gardienne de nos libertés.
L’avantage de ce nouveau droit est de rendre plus pragmatique notre système juridique. En effet, avec l’unique contrôle a priori (avant l’entée en vigueur de la loi) qui existait jusqu’ici, la constitutionnalité d’une loi n’était éventuellement vérifiée qu’au moment de sa conception. Or, concrètement, l’inconstitutionnalité d’un loi apparaît surtout au moment de son application : la QCP pallie donc à ce manque et permet à tout justiciable de s’en emparer.
L’activité du Conseil Constitutionnel devrait également s’en ressentir sachant que depuis 1974, seule une trentaine de décision étaient rendues annuellement par celui-ci.