CFTC Paris | La surveillance des communications Internet des salariés doit rester raisonnable.
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La surveillance des communications Internet des salariés doit rester raisonnable.

La surveillance des communications Internet des salariés doit rester raisonnable.

Cour européenne des droits de l’Homme, 12 janvier 2016.

Affaire Barbulescu c/ Roumanie.


cedh1.pngLe requérant, ressortissant roumain était employé en qualité d’ingénieur en charge des ventes pour une société privée. A la demande de ses employeurs il avait créé un compte « Yahoo Messenger » dans le but de répondre aux demandes des clients.

Le 13 juillet 2007 le salarié a été informé  par son employeur que ses communications avaient été suivies entre le 5 et 13 juillet et que les enregistrements avaient montré qu’il avait utilisé l’internet à des fins personnelles.
Le 1er août 2007 l’employeur mettait fin au contrat de travail du salarié pour non-respect des règlements internes à la société qui interdisaient l’utilisation des ressources de l’entreprise à des fins personnelles.
Le salarié, estimant que son employeur  avait violé le secret des correspondances, a contesté son licenciement devant les juridictions roumaines.
Les juges l’ont débouté au motif que la surveillance des communications par l’employeur avait été raisonnable et qu’elle constituait le seul moyen d’établir l’existence d’une faute disciplinaire.
Le salarié saisi alors la CEDH en invoquant notamment,  la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Sa requête est rejetée.
En effet la Cour estime qu’il « n’est pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail ». Elle relève que l’employeur a accédé au compte du salarié « en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients ».
La surveillance des communications des salariés par l’employeur se bornant à établir un relevé des communications extraprofessionnelles, était restée raisonnable, d’autant que ni le contenu concret des communications privées, ni l’identité de leurs destinataires n’avaient été divulguée au cours de la procédure judiciaire.
La Cour décide que " les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance et les intérêts de son employeur".