CFTC Paris | L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable
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L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable

licenciementfautegrave9-ico.pngLa loi ne prévoit, lors de l’entretien préalable, que l’assistance du salarié (L1232-4 du code du travail).
La question de savoir si l’employeur peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement était controversée. Deux arrêts, anciens, de la Cour de Cassation ont apporté une réponse positive à cette question. La jurisprudence  admet que l’employeur peut se faire accompagner, sauf si une telle situation fait grief au salarié.

Ce droit à l’assistance de l’employeur connaît plusieurs limites :
–    Lors de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l’entreprise
–    L’assistance de l’employeur par plusieurs personnes ne doit pas transformer en enquête l’entretien préalable et détourner la procédure de son objet.

La Cour de Cassation vient par un arrêt du 20 janvier 2016 de réitérer et affirmer cette dernière limite. En l’espèce une salariée licenciée pour faute grave, demandait notamment une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement au motif que lors de son entretien préalable elle s’était retrouvée face à un jury et avait été incapable de se défendre.
La cour d’appel l’avait déboutée en s’appuyant notamment sur le témoignage du représentant du personnel qui affirmait que l’entretien s’était déroulé dans le respect des personnes et du code du travail.
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel estimant que la présence aux côtés de la responsable d’établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel avait transformé l’entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet en violation de l’article L1232-23 du code du travail  (« au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décisions envisagée et recueille les explications du salarié »).