CFTC Paris | le point sur : le comité d’entreprise
1411
post-template-default,single,single-post,postid-1411,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive

le point sur : le comité d’entreprise

le point sur : le comité d’entreprise

comité d’entreprise

effectifs

CE (1)

RS au CE (2)

Jusqu’à 49

50 à 74

3

1

75 à 99

4

1

100 à 399

5

1

400 à 749

6

1

750 à 999

7

1

1000 à 1999

8

1

2000 à 2999

9

1

3000 à 3999

10

1

4000 à 4999

11

1

5000 à 5999

12

1

7500 à 9999

13

1

10000 et plus

15

1

(1) Le nombre inscrit est celui des titulaires, il convient donc de prendre autant de suppléants.

(2) Jusqu’à 299 salariés, ce rôle est assuré par le délégué syndical.

Quel est le rôle du comité d’entreprise ?

 

Le comité d’entreprise est une  instance représentative du personnel dotée de la personnalité civile.

Il a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts. Pour ce faire, il a en charge de :

          gérer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés ou de leur famille (art. L. 2323-83 C. trav.) ;

 

          contribuer à la direction de l’entreprise.

 

Le CE ne décide pas. Il doit être informé et consulté avant toute décision du chef d’entreprise, intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les conditions d’emploi dans l’entreprise (art. L. 2323-6 C. trav.).

 

Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint un certain seuil, le CE doit constituer des commissions :

 

Commission économique dans les entreprises de 1 000 salariés et plus  (art. L. 2325-23 C. trav.) ;

Commission de la formation dans les entreprises de 200 salariés  et plus (art. L. 2325-26 C. trav.) ; Commission d’information et d’aide au logement dans les entreprises de 300 salariés et plus  (art. L. 2325-27 C. trav.) ; Commission de l’égalité professionnelle dans les entreprises de 200 salariés et plus (art. L. 2325-34 C. trav.). Des commissions facultatives peuvent être nécessaires pour étudier d’autres problèmes particuliers (art. L. 2325-22 C. trav.).

 

Quel est le fonctionnement du comité d’entreprise ?

 

Dans les entreprises d’au moins 150 salariés, le CE se réunit tous les mois.

L’ordre du jour est fixé par le chef d’entreprise et le secrétaire du CE. Il doit être communiqué aux membres du CE 3 jours avant la séance.

Dans les entreprises de moins de 150 salariés, le CE se réunit au moins une fois tous les deux mois sauf dans le cas de la DUP (délégation unique du personnel), pour laquelle la réunion est mensuelle.

 

Quels sont les moyens de fonctionnement du CE ?

 

Deux budgets, attribués par l’entreprise :

 

          la  subvention de fonctionnement, versée tous les ans et égale à 0,2 % de la masse salariale brute ;

          la contribution aux activités sociales et culturelles. Aucun taux n’est imposé par le Code du travail.

 

  Toutefois, les sommes attribuées au CE ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l’entreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité d’entreprise.

Une fois fixé, le budget ne peut plus être révisé à la baisse par l’employeur.

 

Un crédit d’heures et la liberté de déplacement

 

Les membres élus titulaires disposent d’un crédit d’heures d’une durée de 20 heures par mois, considérées comme du temps de travail. Ils peuvent utiliser ce crédit d’heures pour se déplacer hors de l’entreprise, dans l’intérêt de leur mandat, organiser des réunions avec les salariés ou encore prendre contact avec ceux-ci sur leur lieu de travail. Le temps passé en réunion du comité d’entreprise et des commissions obligatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Les représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 500 salariés disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

 

Un local aménagé

 

L’employeur met à la disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à son fonctionnement (téléphone, mobilier, photocopieur, …) comprenant au moins une armoire fermant à clé.

Du personnel

 

Le comité d’entreprise peut être employeur. Il peut donc recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement.

 

Quels sont les moyens spécifiques du CE pour remplir ses attributions économiques ?

 

Afin, notamment, d’analyser les informations et les documents transmis impérativement par l’employeur avant toute consultation, le comité d’entreprise peut recourir à :

          un expert comptable rémunéré par l’entreprise ;

          un expert en technologie rémunéré par l’entreprise ; le recours à cet expert n’est toutefois possible que s’il existe un projet important d’introduction de nouvelles technologies dans les entreprises de plus de 300 salariés ;

          un expert libre, spécialisé dans un domaine pour lequel le CE souhaite une assistance (commerciale, juridique…) et rémunéré par le comité, sur son budget de fonctionnement.

Une formation

Les membres titulaires ont droit à une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, organisée par des organismes spécialisés dont la liste est fixée, chaque année, par un arrêté ministériel. Le coût de la formation est financé par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise tandis que l’employeur a l’obligation de maintenir les rémunérations.

 

Le droit d’alerte

 

En cas de situation économique préoccupante, le CE peut exercer un droit d’alerte lequel permet de demander :

          des explications à l’employeur qui est tenu d’y répondre ;

          une expertise auprès des tribunaux ;

          la récusation du commissaire aux comptes.

Autre domaine d’exercice du droit d’alerte : le recours abusif aux contrats à durée déterminée et aux contrats d’intérim : le CE peut alors saisir l’inspecteur du travail. Celui-ci relève, s’il y lieu, les infractions et dans tous les cas, adresse à l’employeur un rapport sur les constatations qu’il a effectuées. L’employeur communique ce rapport au CE, accompagné de la copie de sa réponse motivée adressée à l’inspecteur du travail.