CFTC Paris | le point sur le droit individuel à la formation
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le point sur le droit individuel à la formation

le point sur le droit individuel à la formation

5- Quelles sont les autres périodes prises en compte pour l’acquisition du DIF ?

Congé de maternité ou d’adoption, congé de présence parentale, congé de soutien familial, congé parental d’éducation  (art. D. 6323-3 C. trav.).
À noter : cette liste peut être complétée par un accord de branche ou d’entreprise.

6- Quelles sont les actions de formation éligibles au titre du DIF ?

Un accord collectif de branche ou interprofessionnel peut définir des actions de formation « prioritaires » (actions réalisées sur le temps de travail et pouvant éventuellement bénéficier d’un abondement d’heures de DIF supplémentaires) (art. L. 6323-8 C. trav.).
À défaut d’un tel accord, les actions sont définies par la loi : actions de promotion ; actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; actions de qualification (la qualification visée doit être enregistrée au Répertoire national
des certifications professionnelles – RNCP – ou reconnue dans une convention collective nationale de branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi – CPNE – de la branche) (art. L. 6323-8 et L. 6314-1 C. trav.).

Important ! « L’adaptation au poste de travail » ne relève pas du DIF  (arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2008), c’est de la responsabilité de l’employeur dans le cadre du plan de formation (art. L. 6321-1 C. trav).

7- Le DIF se déroule-t-il pendant ou hors temps de travail ?


Les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF se font en dehors du temps de travail. Cependant, un accord de branche peut décider que ces actions peuvent se réaliser en tout ou partie sur le temps de travail. Pensez à consulter votre accord de branche à ce sujet.

8- Le salarié parti en DIF perçoit-il toujours sa rémunération ?

DIF hors temps de travail : le salarié bénéficie d’une allocation de formation (équivalent à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné) et du maintien de sa couverture sociale en matière d’accident du travail (art. L. 6323-14 et art. L 6323-15 C. trav.).
DIF pendant le temps de travail : il y a maintien de la rémunération du salarié (art. L. 6323-11 et art. L. 6323-13 C. trav.).

9- Quelle est la marche à suivre pour bénéficier de son DIF ?

a. Définir son projet professionnel en prenant en compte le nombre d’heures acquises au titre du DIF (dans le cadre d’un bilan de compétences ou d’un entretien professionnel).
b. Vérifier la cohérence du projet avec les objectifs de l’entreprise en matière de DIF (via un entretien avec sa hiérarchie ou le service du personnel).
c. S’informer sur les programmes de formation proposés par des organismes externes.
d. Choisir le programme adapté (organisme de formation, coût de la formation, durée, dates, …).
e. Formaliser la demande par écrit à la Direction éventuellement
à l’aide d’un imprimé spécifique disponible, auprès du service Droit individuel à la formation (DIF) des ressources humaines, de la Direction ou sur un extranet,
de préférence 2 mois avant le début de la formation, compte tenu des délais de réponse de l’employeur (1 mois) et des délais d’inscription.
f. Contractualiser par écrit sur les conditions du départ en stage (pendant ou hors temps de travail …).


À noter ! L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation (art. L. 6323-10 C. trav.).

Important ! Si, pendant deux exercices civils consécutifs, le salarié et son employeur n’arrivent pas à s’entendre sur le choix de l’action de formation au titre du DIF, le salarié peut demander à bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF)
(art. L. 6323-12 C. trav.). L’organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (OPACIF) étudiera alors en priorité la demande de prise en charge financière qui sera acceptée sous réserve que l’action de formation corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit OPACIF.

10- Peut-on utiliser son DIF durant une période de chômage partiel ?

Un salarié au chômage partiel peut partir en formation grâce au DIF. Si le DIF se déroule hors temps de travail, il est possible de cumuler l’allocation de formation avec l’allocation spécifique de chômage partiel, sous réserve que le versement  de l’allocation formation ne porte pas la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s’il n’avait pas été en chômage partiel (instruction DGEFP n° 2009-07 du 25.03.09 et art. D 6321-5 C. trav).

11- Quel est le rôle du CE ou, à défaut, de la délégation unique du personnel ?

Le CE donne son avis sur la mise en œuvre du DIF dans le cadre légal des deux réunions prévues sur le plan de formation (art. L. 2323-37 et art. D. 2323-6 C. trav.).

12- Comment les salariés sont-ils informés de leurs droits acquis au titre du DIF ?

Tous les salariés sont informés chaque année, par écrit, du solde des droits acquis au titre du DIF (art. L. 6323-7 C. trav.). Cette information peut figurer sur le bulletin de salaire ou sur tout Droit individuel à la formation (DIF) autre document annexe.
Un accord de branche peut préciser les modalités d’information des salariés sur ce sujet.

13-Peut-on utiliser son DIF une fois à la retraite ?

Lorsqu’un salarié part à la retraite, il perd ses droits acquis au titre du DIF.

14- Qu’est-ce que la portabilité du DIF ?

Ce nouveau dispositif, issue de l’ANI du 07/01/2009 et de la loi du 24/11/2009, offre la possibilité d’utiliser les droits au DIF en cas de rupture du contrat de travail (démission ou licenciement non consécutif à une faute lourde) pour financer
des actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE. Lorsqu’il est au chômage, le demandeur d’emploi doit demander l’avis de son Conseiller Pôle emploi sur son projet de DIF (son avis cependant n’engage pas l’OPCA). Cette démarche doit s’effectuer au cours de la 1ère moitié de sa période d’indemnisation du chômage.
En cas de démission, le salarié peut utiliser le solde des heures de DIF, en accord avec son nouvel employeur et dans un délai de deux ans suivant son embauche. À défaut de l’accord de son nouvel employeur, l’action se déroule nécessairement  hors
temps de travail et aucune allocation de formation (50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné) n’est due par l’employeur.
Le salarié qui envisage de démissionner peut également bénéficier de la portabilité de son DIF à la condition qu’elle débute avant la fin de son préavis (pendant le préavis, les actions de formation se déroulent sur le temps de travail).

Rappel ! À l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu d’indiquer au salarié, sur le reçu de solde de tout compte : les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF ; le montant en euros correspondant à ces droits acquis ; l’OPCA auprès duquel l’entreprise a versé sa contribution au titre de la professionnalisation