CFTC Paris | le représentant de la section syndicale
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le représentant de la section syndicale

le représentant de la section syndicale

Quels sont les moyens dont dispose le RSS ?

 

Il dispose d’un crédit d’heures au moins égal à 4 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions (art. L. 2142-1-3 C. trav.).Il a les mêmes possibilités d’affichage, et d’accès à des locaux syndicaux (individuels ou collectifs) mis à disposition par l’employeur en fonction des effectifs de l’entreprise.

 

Attention ! Le délégué du personnel désigné comme RSS n’a aucun crédit d’heures de délégation supplémentaire, sauf si cela est prévu par un accord d’entreprise.

 

À noter ! Le RSS n’est pas de droit RS au CE (Cass. soc. 14/12/2011, n°11-14642) : la fonction de RS au CE dispose de ses propres critères.

 

Quelles sont les attributions du RSS ?

 

Le RSS a les mêmes attributions (art. L. 2142-1-2 C. trav.) que le DS , mis à part la capacité de négocier un accord collectif d’entreprise.

 

Le RSS a-t-il quand même la possibilité de négocier ?

 

Dans certains cas oui. Le RSS peut être mandaté par son syndicat ou son union départementale pour négocier un accord d’entreprise ou d’établissement dans l’hypothèse où aucun DS n’est présent dans l’entreprise en raison soit d’une carence

lors des élections du CE (DP le cas échéant) empêchant une désignation, soit tout simplement d’une absence de désignation. C’est alors une désignation à titre dérogatoire (art. L. 2143-23 C. trav.).

Pour les mêmes raisons, un RSS pourra aller négocier un protocole d’accord préélectoral (qui est un accord d’entreprise

et déposer des listes de candidats. Il doit être détenteur d’un mandat de son syndicat ou de son union départementale.

 

Peut-on désigner un RSS central ?

 

Si la loi du 20 août 2008 a créé le mandat de RSS, en revanche il n’existe aucune disposition légale instituant un RSS central (Cass. soc. 29/10/2010, n°09-60484). Sur ce point, il n’y a donc pas de parallèle avec les fonctions délégué syndical / délégué syndical central.

La jurisprudence de 2010 détaille qu’une organisation syndicale non représentative a le choix de désigner un RSS soit au niveau d’établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, mais pas aux deux à la fois.

Dans une décision du 10 mai 2012 (n°11-21144), la Cour de cassation vient compléter cette règle en ajoutant que lorsqu’est désigné un DSC au niveau de l’entreprise, il ne peut être désigné un RSS dans un établissement.

 

 

Comment effectuer une contestation ?

 

Les règles relatives à la contestation du DS s’appliquent au RSS (art. L. 2142-1-2 et L. 2143-8 C. trav.). La contestation doit être introduite dans les 15 jours suivant la publicité de ladite désignation : affichage ou éventuelle information de l’employeur

aux salariés.

Toute personne ayant « intérêt à l’action » (y compris un salarié) peut contester par voie de simple déclaration au greffe du tribunal d’instance.

 

Quand prend fin le mandat du RSS ?

 

• Comme pour le DS, le mandat du RSS prend obligatoirement fin à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Si à ce moment le syndicat non représentatif n’accède pas à la représentativité, il sera nécessaire de nommer une autre personne. En effet, ce RSS ne pourra être renommé avant les derniers 6 mois précédant la date prévue des élections

suivantes (art. L. 2142-1-1 C. trav.).

 

Si le syndicat devient représentatif, il peut nommer un DS. le RSS sortant, qui a gagné la représentativité, peut bien évidemment être désigné DS.

 

• Le mandat peut aussi prendre fin par la décision du syndicat de remplacer la personne. Cette décision n’est valable que si elle est communiquée à l’employeur dans les mêmes conditions que la désignation.

• Le mandat prend fin également en cas de rupture du contrat de travail du salarié, ou lorsque celui-ci renonce à son mandat.

 

Important ! Le RSS est un salarié protégé. Il dispose de la même protection que le DS (art. L. 2142-1-2 C. trav.).