CFTC Paris | Les congés pour événements familiaux
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Les congés pour événements familiaux

Les congés pour événements familiaux

Selon l’article L3142-1 du code du travail les salariés ont droit à un congé lors de certains événements familiaux.

Ces congés sont accordés sur justificatif, sans condition d’ancienneté.

Ainsi les salariés ont droit à :

  • 4 jours pour leur mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité.
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant.
  • 3 jours pour la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption.
  • 5 jours pour le décès d’un enfant.
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
  • 2 jours pour l’annonce d’un handicap chez un enfant.

 

Un accord collectif ou un usage peut prévoir d’autres motifs de congés familiaux et des durées de congés supérieures.

La loi prévoit que ces congés n’entraînent pas de réduction de rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Le congé pour évènement familial doit être pris dans une période raisonnable autour de l’évènement, mais par nécessairement le jour de l’évènement le justifiant.