CFTC Paris | Licencié car « il » portait des boucles d’oreilles
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Licencié car « il » portait des boucles d’oreilles

Licencié car « il » portait des boucles d’oreilles

Un chef de rang engagé en août 2002, dans un restaurant gastronomique a été licencié le 29 mai 2007, pour avoir refusé d’ôter pendant le service les boucles d’oreilles qu’il portait depuis environ un mois et demi.

 

La Cour d’appel de Montpellier, le 27 octobre 2010 annule ce licenciement comme reposant sur une cause discriminatoire et octroie des dommages et intérêts au salarié.

 

L’employeur se pourvoit en cassation au motif que ne  « constitue pas une discrimination son pouvoir d’imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché. »

En l’espèce l’employeur faisait valoir que son restaurant gastronomique recevait une clientèle attirée par sa réputation de marque, laquelle impose une tenue sobre du personnel en salle ; que le salarié, serveur dans ce restaurant, était au contact direct de cette clientèle et qu’ainsi le port de boucles d’oreilles pendant la durée du service était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.

 

Cependant, la Cour de Cassation rejette l’argumentation de l’employeur et s’en tient strictement à la lettre de licenciement qui énonçait : « Votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d’oreilles sur l’homme que vous êtes »

 

Cette motivation du licenciement était discriminatoire, car elle avait pour cause l’apparence physique du salarié rapportée à son sexe et la Cour de Cassation a justement rappelé les dispositions de l’article L 1132-1 du code du travail qui dispose notamment « qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique ».

 

Cour de Cassation, 31 janvier 2012 n°10-17593