CFTC Paris | L’incidence de la faute lourde sur les congés payés
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L’incidence de la faute lourde sur les congés payés

L’incidence de la faute lourde sur les congés payés

L'article L.3141-26 du Code du travail qui permettait à l'employeur de priver le salarié de son indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié a été invalidé. L'indemnité compensatrice de congés payés est donc intégralement due quel que soit le motif de licenciement.