CFTC Paris | Loi du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
2005
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Loi du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Loi du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, publiée au Journal
officiel du 11 juillet 2014, s’inscrit dans le cadre du projet gouvernemental de lutte contre les faux détachements
de salariés.
Ces types de fraudes consistant à recourir massivement à l’emploi de salariés à bas coût comme un outil de
concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à détecter en raison notamment de la complexité des
montages mis en œuvre et du caractère extrêmement fugace de certains détachements.
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 comporte plusieurs mesures préventives et répressives afin de lutter plus
efficacement contre le dumping social, la concurrence déloyale et les abus de sous-traitance.
Outre les dispositions pénales, cette loi crée un dispositif social protecteur des travailleurs, imposant aux donneurs d’ordres ou aux maîtres d’ouvrage des obligations renforcées en vue d’assurer l’effectivité du respect de leurs droits.
Au-delà de la question du détachement transnational, les obligations de vigilance des donneurs d’ordre et des
maîtres d’ouvrage sont renforcées en matière d’hébergement collectif (article L4231-1 du code du travail),
d’application de la législation du travail (article L8281-1 du code du travail), et de respect des salaires minima
(article L3245-2 du code du travail).
La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de ce
texte, qui sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit le 12 juillet 2014.

Télécharger la circulaire