CFTC Paris | L’ordinateur personnel peut être insaisissable
1190
post-template-default,single,single-post,postid-1190,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive

L’ordinateur personnel peut être insaisissable

L’ordinateur personnel peut être insaisissable

 

L’ordinateur personnel ne peut pas être  saisi par un créancier s’il est un instrument de travail ou s’il sert à chercher du travail.
« Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé àun instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle », a dit la Cour de cassation, et il entre donc dans la listedes biens insaisissables dressée par la loi.
 Une loi de juillet 1991 énumère les biens qui ne peuvent pas être saisis,comme les meubles nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille, à moins qu’il ne s’agisse de biens d’une valeur particulière du fait de leur importance, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux.
 Pour les juges, dans ce domaine, la notion de travail doit donc être étendue à la recherche d’un travail. On peut être sans emploi et posséder unbien insaisissable parce que nécessaire au travail.
 Le débiteur saisi faisait également valoir que l’ordinateur était nécessaire aux études de ses enfants, mais la Cour n’a pas apporté de
réponse à ce second argument car le premier suffisait à trancher le litige. L’ordinateur entre donc dans la liste des biens protégés des créanciers,dans laquelle figurent notamment les vêtements et les meubles pour les ranger,les denrées alimentaires, les objets d’enfants, les appareils de chauffage ou encore les meubles qui permettent de prendre les repas en commun.

  (Cass. Civ 2, 28.6.2012, N° 1145).