CFTC Paris | Non bis in idem
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Non bis in idem

Non bis in idem

sanction.jpgDans un arrêt du 19 mai, la Cour de Cassation confirme qu'une demande d'explications écrites, mise en oeuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l'employeur et donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constitue une sanction disciplinaire.

Conformément à l'article L 1331-1 du code du travail : "constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération".

La règle "non bis in idem" interdit que les mêmes fais soient sanctionnés deux fois sous peine de voir le licenciement invalidé.

En conséquence il est plus qu'important de connaitre la nature de la mesure prise à l'encontre du salarié et le texte de loi n'est pas toujours facile à interpréter.

En l'espèce, la cour d'appel avait estimé que le licenciement procédait d'une faute grave, le salarié ayant simplement fait l'objet de mesures d'instruction ne pouvant être qualifiée de sanction.

La Cour de Cassation elle, n'est pas du tout de cet avis. En effet elle reproche à la Cour d'appel d'avoir constaté  : "que la procédure de demande d'explication écrite en vigueur au sein de l'entreprise, avait été mise en oeuvre à la suite de faits considérés comme fautifs, que le salarié devait répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait à lui seul justifier une sanction et que le procès-verbal consignait les demandes formulées par l'employeur et les réponses écrites du salarié était conservées dans le dossier individuel de celui-ci".

Il en résulte que la Cour d'appel aurait du déduire le caractère disciplinaire de la mesure et la considérer comme une sanction.

La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour en ce qu'il a retenu que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave.