CFTC Paris | Nouveau montant de la fraction totalement insaisissable du salaire
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Nouveau montant de la fraction totalement insaisissable du salaire

Nouveau montant de la fraction totalement insaisissable du salaire

Conformément à l’article R3252-5 du code du travail la somme laissée dans tous les cas au salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit être égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne  L’application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2).

Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est revalorisé de 2 % et passe de 524,68 € à 535,17 € (décret 2016-1276 du 29 septembre 2016, JO du 30). Ce nouveau montant s’applique aux allocations dues au titre de septembre 2016 et des mois suivants.