CFTC Paris | OBSERVATIONS DE LA CFTC SUR LE RAPPORT 2013
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OBSERVATIONS DE LA CFTC SUR LE RAPPORT 2013

OBSERVATIONS DE LA CFTC SUR LE RAPPORT 2013

La CFTC s’associe depuis l’origine (Etats Généraux de l’Industrie en 2010, poursuivis par la Conférence puis le Conseil National de l’Industrie) aux efforts en faveur de l’industrie nationale et y contribue très activement.
Elle souligne l’intérêt stratégique de la collaboration mise en place au sein des filières industrielles (14 à ce jour) pour rapprocher tous les acteurs concernés, développer l’esprit de coopération et s’engager dans des projets novateurs.
De plus, en 2013, 34 plans industriels ont été initiés en vue de la création de produits nouveaux ou de nouvelles activités.
Le CNI mène aussi des études et élabore des rapports ainsi que des avis sur les grands sujets intéressant l’industrie. En particulier, le rapport sur les concours publics à l’industrie, auquel la CFTC a pris une grande part, a permis un recensement et une étude critique de ces aides.


Une politique industrielle pour l’Europe. Une Europe au service des Européens

La CFTC approuve les orientations de l’avis rendu par le CNI sur les questions européennes. Elle défend la nécessité, vis-à- vis des partenaires extérieurs à l’Union, de la réciprocité des avantages consentis. Trop souvent, l’Europe apparaît comme un partenaire désarmé, faute d’une volonté commune. Les droits de douane de l’Union sont parmi les plus bas du monde et si ses marchés publics sont ouverts à tous, elle est loin de bénéficier de la réciprocité. Par exemple, s’agissant de l’automobile, un accord de libre échange conclu en 2011 avec la Corée du Sud a permis l’explosion de la vente de voitures coréennes en Europe tandis que la Corée maintenait à l’encontre des importations toutes sortes de barrières non tarifaires (normes de sécurité ou anti-pollution spécifiques…). L’existence d’un « socle fiscalo-social » commun au sein de l’Union nous parait indispensable ; face aux doutes croissants des opinions publiques, l’Europe se doit d’être plus protectrice des Européens -contrairement au visage qu’elle présente aujourd’hui-, elle se doit aussi d’assurer les solidarités indispensables et de mener les politiques communes volontaristes qui s’imposent.

 

Prendre en compte l’impératif de la transition énergétique mais sans a priori idéologique

Le CNI a rendu, sur ce sujet, un avis dont les conclusions sont proches de celles du rapport « Réinventer la croissance » (mai 2013) établi en commun par les organisations patronales et trois organisations de salariés (CFTC, CFDT et CFE-CGC). Sur le nucléaire comme sur le gaz de schiste, le traitement de ces questions doit d’abord prendre en considération le maintien et le développement futur de l’emploi mais sans négliger la sécurité et la préservation de l’environnement. Il ne s’agit pas d’ignorer ou de sous estimer l’indispensable impératif du développement durable mais d’aménager les transitions requises sans nuire à l’activité et donc à l’emploi. Le coût de l’énergie est également décisif pour notre compétitivité, comme le souligne justement l’avis du CNI, et il convient de préserver cet avantage. Mais le développement des énergies renouvelables permettra d’accroitre l’indépendance énergétique et d’être présents sur des marchés en croissance, en France comme à l’exportation. En particulier, le potentiel français en matière d’énergies marines est considérable


Les aides publiques aux entreprises et la difficile question de la conditionnalité

La CFTC s’est beaucoup investie dans les travaux ayant abouti au rapport récemment publié. Tout d’abord, la constatation principale est que sur l’ensemble des soutiens aux entreprises, la part des concours ciblés uniquement sur l’industrie est faible, de l’ordre de 19%. Assez adaptés aux phases de création et d’innovation initiales, ils sont dramatiquement insuffisants pour répondre aux besoins de financement lors de l’industrialisation d’un projet innovant, c’est-à-dire quelques années après la création de l’entreprise. Les interventions de BPI France apparaissent comme pas assez consacrées à l’industrie, au profit par exemple de la distribution. A partir de comparaisons internationales menées par les antennes de la Direction Générale du Trésor, le groupe de travail s’est intéressé aux modalités les plus efficientes de mise en œuvre d’une conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Il faut noter que toutes les organisations syndicales de salariés –y compris la CFTC- réclament à cor et cri, depuis toujours, une conditionnalité effective et contrôlée de ces aides. L’exigence était donc présente à l’esprit de tous. Cependant, pour prendre l’exemple des aides à l’innovation qui représentent le cas le plus extrême, il est patent qu’une large part des essais d’innovation technologique se soldent par des échecs –ce qui explique que le marché étant hors d’état de tous les financer, le financement public est largement accepté et utilisé, y compris dans les économies les plus libérales-, aussi une aide sans contrepartie effective est-elle, dans ces cas précis, à admettre. Par ailleurs, une fraction considérable des aides aux entreprises –industrielles ou non- s’attache à compenser, sans condition autre que le niveau des salaires versés, les prélèvements sociaux sur les plus bas salaires afin d’encourager l’emploi des moins qualifiés ; cette « aide » ne saurait avoir d’autre conditionnalité que le niveau constaté des salaires.
Il reste que des cas particuliers de détournement des aides publiques devraient être traités avec plus de sévérité. La CFTC a proposé la mise en place d’une Autorité à caractère juridictionnel pour en juger (voir les observations de la CFTC sur le rapport « Aides publiques »). Sa proposition n’a pas été retenue par le groupe de travail.


La variété des aides, tant par leurs natures très diverses que par la grande multiplicité des bénéficiaires qui exercent chacun une autonomie de gestion dans des environnements mouvants, rend difficile la question de leur conditionnalité et du contrôle de celle-ci. Problèmes pratiques qu’il faut résoudre en prenant en compte les réalités du terrain et sans se limiter à de faciles refus de principe.
Le renforcement du droit de regard des salariés sur les orientations de l’entreprise (présence dans les conseils d’administration et de surveillance, pour les plus grandes) ainsi que l’accroissement du rôle des Institutions Représentatives du Personnel, dans la logique de l’ANI de janvier 2013, sont les principales solutions préconisées aujourd’hui par la CFTC.