CFTC Paris | PARITE POUR LES SALARIES AU TRIBUNAL DU COMMERCE
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PARITE POUR LES SALARIES AU TRIBUNAL DU COMMERCE

PARITE POUR LES SALARIES AU TRIBUNAL DU COMMERCE

 

Chronique de J. THOUVENEL du 30.10.2012 sur Radio Notre Dame (100.7)
Lire la chronique, c’est bien ! L’écouter, c’est encore mieux !

 

Imaginez un instant que vous soyez locataire, ce qui est peut-être le cas, et que le seul tribunal auquel vous pouvez vous adresser pour contester la gestion d’un syndic de copropriété, soit composé non pas de juges professionnels, mais à 100 % de représentants de propriétaires.
Sacré handicap pour contester la répartition des charges entre propriétaires et locataires.
Et bien, c’est un peu ce qu’il se passe pour les tribunaux de commerce.
Ceux-ci ont notamment pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d’entreprises en difficulté.
Si bien entendu, c’est le sort de l’outil de travail qui est en cause, c’est d’abord et peut-être, avant tout, l’avenir des femmes et des hommes qui travaillent et de leur famille dont il s’agit.
Or aujourd’hui, les magistrats qui prennent des décisions cruciales, tant économiquement que socialement, sont tous issus du collège employeurs.
Si la légitimité des chefs d’entreprise est incontestable sur ces sujets, celle des représentants des salariés ne l’est pas moins.
Aussi la CFTC a-t-elle  saisie Mme TAUBIRA l’actuelle Garde des Sceaux, afin de faire évoluer la composition des tribunaux de commerce et ce à l’image de la juridiction prud’homale où siègent à parité représentants patronaux et salariés.
Un tel changement aurait notamment pour avantage en associant patronat et syndicat, d’avoir un regard plus sur la problématique des restructurations et de l’emploi.
De plus, instaurer une parité sociale, pourrait éviter certaines dérives dues à la forte proximité qui peut exister entre juges des tribunaux de commerce et responsables économiques locaux.
Quand on chasse ensemble, que l’on joue à la crapette ou au philosophe au sein des mêmes cercles ou que nos épouses fréquentent les mêmes clubs, il peut y avoir un glissement progressif et regrettable vers la sauvegarde de quelques intérêts particuliers au détriment du bien commun.
Nombres d’affaires qui défraient la chronique sont là pour nous rappeler qu’il ne s’agit pas que d’une vue de l’esprit.
Faire siéger ensemble patrons et salariés ne prémunirait pas contre toute dérive, mais à l’évidence en éviterait un certain nombre.
Autre avantage et pas des moindres, ce serait affirmer concrètement que l’entreprise n’est pas le lieu de l’affrontement systématique et idéologique entre travail et capital. Mais d’abord et avant toute une communauté humaine, qui se doit d’être rentable si elle est dans le secteur privé.
Cette association des uns et des autres pour porter un projet commun est très clairement à l’opposé de la lutte des classes, théorisée par les marxistes et si bien pratiquée par nombre de capitalistes.
L’ensemble de nos 570 députés saisi de la question par mail et courrier depuis plus d’un mois ne ce sont pas précipités pour donner leur point de vue sur la question.
Sur la vingtaine de réponses reçut à ce jour la teneur générale est : « ce que vous proposez est très intéressant », « je vais y réfléchir » ou « je transmets à mon groupe » ou encore « je suis spécialiste de la Défense et ne peut donc me prononcer sur un tel sujet aussi intéressant soit-il ».
Exceptions notables, Nicolas DUPONT-AIGNANT président de Debout la République qui a immédiatement réagit par écrit pour soutenir cette initiative ou Gérard CHARASSE député de l’Allier qui dés 1997 avait rédigé un rapport, prônant une évolution de la composition des tribunaux de commerce. Ou encore Jean-Michel CLEMENT député de la Vienne dont les préoccupations rejoignent celles de la CFTC.
Quand à Madame TAUBIRA, officiellement saisi depuis 2 mois, silence radio.
Le temps de la réflexion sans doute… 

A la semaine prochaine…