CFTC Paris | Pas de précipitation…
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Pas de précipitation…

Pas de précipitation…

Un usage d’entreprise est une pratique de l’employeur qui confère un avantage aux salariés.
 L’usage d’entreprise doit s’appliquer tant qu’il n’a pas été régulièrement dénoncé.

La dénonciation nécessite :

– une information des représentants du personnel
– une information individuelle des salariés
– le respect d’un délai de prévenance suffisant (pour permettre d’éventuelles négociations)

Si l’employeur omet un élément de la procédure : la dénonciation ne produit aucun effet et l’employeur doit alors continuer à appliquer l’usage qu’il entendait supprimer.

Dans l’espèce rapportée aujourd’hui, il s’agissait du délai de prévenance. D’une durée de 3 semaines était il suffisant ou pas ? Aucune durée minimale n’est fixée par le code du travail. La cour de cassation avait déjà jugé insuffisant le délai de prévenance d’à peine un mois, s’agissant d’une dénonciation le premier décembre d’un usage instituant un 13 e mois payé le 31 décembre (Cass. Soc. 3 mars 1993, n°89-45.785).

Aujourd’hui encore la Cour de Cassation estime qu’un délai de 3 semaines de préavis entre l’envoi de la lettre de dénonciation et la suppression de l’usage est insuffisant car il ne permet pas d’envisager de réelles négociations avec les représentants du personnel.

Cour de Cass. Soc. 3 mai 2012, n°10-20738